PMA : voici ce que change la loi pour l’accès aux origines des enfants nés d’un don

PMA : voici ce que change la loi pour l’accès aux origines des enfants nés d’un don
Publié le
March 31, 2025
PMA : voici ce que change la loi pour l’accès aux origines des enfants nés d’un don - En application de la loi de bioéthique de 2021, un décret a fixé au 31 mars 2025 la date limite d’utilisation des gamètes issus de donneurs anonymes.

PMA - C’est un droit réclamé de longue date par les adultes nés d’un don de gamète, et longtemps différé, qui entre en vigueur. À partir de ce lundi 31 mars, les enfants conçus d’un don via une procréation médicalement assistée auront accès à leurs origines une fois adultes.

« C’est un nouveau droit, très important pour les adultes nés d’un don, et prévu par la loi de bioéthique de 2021, qui devient effectif », indique-t-on à l’Agence de biomédecine.

Une fois majeurs, ils auront désormais accès à des « données identifiantes et non identifiantes » du donneur qui a permis leur conception : nom ou bien âge, caractéristiques physiques, situation professionnelle et familiale, état de santé, motivations, voire une lettre qui leur serait adressée.

Fin d’une période transitoire

Depuis septembre 2022, le donneur de spermatozoïdes ou la donneuse d’ovocytes doit nécessairement consentir à la divulgation future de ces données.

Mais les autorités sanitaires ont prévu une période transitoire, jusqu’au 30 mars, pendant laquelle les gamètes « ancien régime », dont le donneur n’a pas accepté de lever le secret sur ces données, pouvaient être utilisées.

« Une date choisie pour écouler les stocks de gamètes », explique Timothée Marteau, vice-président de PMAnonyme, association qui représente des adultes issus d’un don, défendant l’accès aux origines. Lui-même a découvert être porteur d’une mutation génétique prédisposant au cancer en retrouvant son donneur par un test ADN. Cela a amené une jeune femme issue du même donneur à découvrir à 29 ans qu’elle avait une tumeur.

Dérogation pour les gamètes « ancien régime »

Pour PMAnonyme, cette politique aboutit à faire naître des enfants qui resteront dans le noir sur leurs origines. « Il aurait été préférable de ne pas utiliser les paillettes des donneurs qui refusent la levée de l’anonymat. Ce n’est pas le manque de paillettes qui crée les listes d’attente pour les PMA, c’est le manque de moyens dans les Cecos », estime Timothée Marteau.

Source : www.huffingtonpost.fr

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