PMA : l’anonymat des donneurs de gamètes sera bientôt partiellement levé - A partir du 1er septembre, les donneurs et donneuses de gamètes devront consentir à accepter que leur identité soit révélée aux éventuelles personnes issues de leurs dons, si celles-ci en font la demande à leur majorité.
Au-delà de l’ouverture de la procréation médicalement assistée (PMA) aux couples de femmes et aux femmes seules, la loi de bioéthique du 2 août 2021 confère un droit d’accès aux origines pour les personnes issues d’un don de gamètes (spermatozoïdes et ovocytes) ou d’embryon, à leur majorité.
A partir du 1er septembre 2022, toutes les personnes souhaitant faire un don devront, préalablement, accepter que leur identité (nom, prénom, date de naissance) et leurs données non identifiantes (âge et état général au moment du don, situation familiale et professionnelle, caractéristiques physiques, motivations à avoir donné, etc.) soient révélées aux enfants issus de ces dons. Ces derniers pourront, s’ils le souhaitent et à partir de leurs 18 ans, accéder à ces informations en sollicitant une commission spécialement créée pour répondre à leurs demandes. Placée sous l’autorité du ministère des Solidarités et de la Santé et présidée par un magistrat de l’ordre judiciaire, elle débutera ses travaux à partir de septembre. Quant aux données, elles seront collectées dans un registre.
Cette modification de la loi ne modifie en rien la filiation. Même si l’identité du donneur est révélée, les parents de l’enfant né d’un don de gamètes restent ceux qui l’ont vu naître, et qui l’ont élevé. Quant au don de gamètes, il reste gratuit, volontaire et anonyme. Les parents bénéficiant du don ne connaîtront pas l’identité du donneur au moment de la conception, et vice-versa.
Source : mercipourlinfo.fr
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A partir du 1er septembre, les donneurs et donneuses de gamètes devront consentir à accepter que leur identité soit révélée aux éventuelles personnes issues de leurs dons, si celles-ci en font la demande à leur majorité. C’est une décision que le CPDH avait soutenue (comme un moindre mal) lors du débat sur la bioéthique, de 2018 à 2020. Mais nous maintenons l’idée qu’un père n’est pas un simple nom que l’on découvre à l’âge de 18 ans !
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