Le Parlement adopte définitivement la création d’un nouveau délit contre les « thérapies de conversion » des homosexuels - Adopté à l’unanimité mardi, le texte crée un nouveau délit dans le code pénal punissant ces pratiques d’au moins deux ans d’emprisonnement et 30 000 euros d’amende.
Le Parlement a adopté définitivement, mardi 25 janvier, après un ultime vote des députés à l’Assemblée nationale, une proposition de loi La République en marche (LRM) qui cible les « thérapies de conversion », ces pratiques qui prétendent « guérir » les personnes lesbiennes, gays, bi et transgenres (LGBT).
Adopté à l’unanimité par les 142 députés présents, le texte porté par la députée LRM Laurence Vanceunebrock crée un nouveau délit dans le code pénal punissant ces pratiques de deux ans d’emprisonnement et 30 000 euros d’amende. Les peines pourront grimper à trois ans d’emprisonnement et 45 000 euros d’amende en cas de circonstances aggravantes.
« Plus personne ne pourra prétendre, sous peine de sanctions pénales, pouvoir guérir les LGBT », s’est réjouie Mme Vanceunebrock sur Twitter.
Source : lemonde.fr
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comme le précise le journal Le Monde : « il n’existe pas en France d’enquête nationale » permettant de savoir si des pratiques de « thérapies de conversion » existent et pourtant le Parlement a adopté définitivement, mardi 25 janvier, une proposition de loi La République en marche (LRM) qui les cible car elles prétendraient, « guérir » les personnes lesbiennes, gays, bi et transgenres (LGBT).
Mais alors que réprimera exactement la loi ?
« Les pratiques, les comportements ou les propos répétés visant à modifier ou à réprimer l’orientation sexuelle ou l’identité de genre, vraie ou supposée, d’une personne et ayant pour effet une altération de sa santé physique ou mentale sont punis de deux ans d’emprisonnement et de 30 000 euros d’amende » (art. 1).
Le flou dans lequel s’inscrit une telle définition des infractions potentielles est tout à fait surprenant : prier (non pas une seule fois mais à plusieurs reprises) pour une personne qui désire changer ses pratiques sexuelles sera-t-il considéré comment une faute ? Une personne homosexuelle encouragée par « des propos répétés » à devenir hétérosexuelle sera à n’en pas douter vue comme une victime mais un adulte ou un mineur hétérosexuel courtisé par une personne homosexuelle ou bisexuelle « par des comportements ou des propos répétés » sera-t-il de la même manière protégé par la loi ? Il faudrait pourtant qu’il en soit ainsi.
L’altération de la santé physique et mentale semble être un indicateur plus rationnel et évaluable mais dès lors qu’il s’applique dans le cadre d’une « identité de genre vraie ou supposée », que reste-t-il des certitudes ? Rien. Quand la rédaction d’une loi est à ce point incertaine les jugements qui en découleront pourront-ils encore être justes ?
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