La CEDH estime «discriminatoire» l’attribution automatique du nom du père suivi de celui de la mère - La Cour avait été saisie par une femme espagnole qui s’était séparée de son compagnon pendant la grossesse. Elle a estimé que l’impossibilité de déroger à cette règle était « excessivement rigide » et discriminatoire pour les femmes.
La Cour européenne des droits de l’homme (CEDH) a jugé mardi 26 octobre « discriminatoire » l’attribution automatique à un enfant, en cas de désaccord des parents, du nom du père suivi de celui de la mère, estimant que « l’impossibilité d’y déroger » était « excessivement rigide ».
La Cour avait été saisie pour discrimination par une femme espagnole qui s’était séparée de son compagnon au cours de sa grossesse. À la naissance de son enfant, en 2005, la législation espagnole prévoyait qu’en cas de désaccord entre les parents, l’enfant porterait le nom de famille du père suivi par celui de la mère.
Les juges de la CEDH ont estimé que la règle d’attribution à l’enfant du nom du père, suivi de celui de la mère, en cas de désaccord des parents, « peut se révéler nécessaire en pratique et n’est pas forcément en contradiction » avec la Convention européenne des droits de l’homme.
Néanmoins, ils ont jugé que « l’impossibilité d’y déroger est excessivement rigide et discriminatoire envers les femmes », et que la « différence de traitement » subie par la plaignante n’était pas justifiée et constituait donc une violation de la Convention.
Source : ouest-france.fr
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