En France, la GPA est illégale. Dès lors, de plus en plus de couples se rendent à l’étranger pour y avoir recours. L’arrêt de la Cour de cassation est-il une première étape vers sa reconnaissance ? La Cour de cassation est-elle dans son rôle, alors que les pouvoirs publics se sont opposés à sa légalisation ? Toutes les réponses dans Quid Juris.
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Source : www.leclubdesjuristes.com
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Ce podcast revient sur l’arrêt de la Cour de Cassation de novembre dernier qui reconnaît le lien de filiation entre une mère d’intention et un enfant né de GPA sans aucun lien biologique.
Selon les analyses, cet arrêt fait jurisprudence car il change le focus, qui était auparavant concentré sur le lien biologique, vers le consentement de la mère porteuse et les conditions de la GPA. Le juge est donc chargé de vérifier les éléments du contrat de GPA : l’identité de la mère porteuse, son consentement et le renoncement à ses droits.
Cela pose de nombreuses questions : suffit-il de faire une GPA dans un pays dit « éthique » pour que celle-ci soit acceptable ? C’est exactement le questionnement derrière la transposition de la directive européenne instaurant un « délit d’exploitation de la GPA ».
En tout cas, dans cette affaire, le juge décide que le droit français ne s’applique pas à l’étranger. La solution serait peut-être comme l’Italie de faire de la GPA un délit international et de demander son abolition universelle.
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