Proposition de loi sur l'allongement du délai de l'IVG d'Albane Gaillot

A l’heure du débat sur la proposition de loi de Mme Albane Gaillot, pour le CPDH le sujet qui devrait préoccuper les députés n’est pas l’allongement de 12 à 14 semaines du délai légal de l’IVG, mais bien la définition d’une politique publique qui se traduira par une réduction significative du nombre d’IVG en France.

La meilleure des IVG sera toujours celle qui sera évitée.

En France, plus de 600 interruptions volontaires de grossesses sont pratiquées chaque jour et chaque année plus de 20 % des enfants à naître voient leur vie intra-utérine interrompue. L’augmentation depuis plus de 40 ans de ces naissances en moins témoignent de drames humains en plus.

« Savoir si l’IVG constitue ou non un moment bénéfique dans la vie d’une femme : la réponse est, de notre point de vue, négative. Les femmes en témoignent quotidiennement (pour peu qu’on leur laisse la possibilité de le dire) : l’IVG peut entrainer des conséquences psychiques difficiles à mesurer, c’est vrai, mais parfois dommageables. Une « doxa » s’est installée dans notre pays qui essaie de faire croire que l’IVG n’aurait aucune conséquence sur les femmes, même jeunes, qui doivent y recourir. »¹

La loi Veil du 17 janvier 1975 avait été votée par le parlement français, pour 5 ans. Elle autorisait l’avortement uniquement en cas de détresse et sous réserve d’un entretien préalable. Nous faisons le constat que les gardes fous initialement posés par les législateurs ne sont plus ; que les politiques publiques menées depuis plus de 40 ans n’ont jamais pu réduire le nombre d’interruptions volontaires de grossesses, pire : ces dernières n’ont jamais cessé d’augmenter. Cet échec ne peut nous laisser indifférents et nous amène à conclure que le chemin parcouru depuis quatre décennies n’a pas été le bon.

Tout comme le Conseil Consultatif National d’Ethique l’avait souligné dans son avis du 23 novembre 2000 : « le débat sur le prolongement du délai de l'IVG doit ainsi relancer les interrogations sur les circonstances et les facteurs qui conduisent plus de 200 000 femmes par an à vouloir interrompre leur grossesse ».

Le CCNE considérait alors que « le débat éthique se situe en amont et pas seulement dans l'allongement du délai prévu par la loi ». Il s’agissait à ce moment-là d’allonger de 10 à 12 semaines ce délai ! Force est de constater que cet allongement n’a pas produit les effets escomptés par le CCNE : « La prolongation des délais pourrait permettre à certaines femmes d'approfondir le dialogue avec les médecins, dialogue que la loi prévoit explicitement mais qui est trop souvent négligé. Elle serait alors paradoxalement de nature à favoriser la décision de garder leur enfant ». Avec la proposition de loi Gaillot, et l’annulation du délai de 48 heures entre les deux consultations d’IVG pour les mineures (suppression prévue de la seconde phrase de l’article L. 2212 5 du code de la santé publique), nous sommes loin de cette volonté d’écoute et de dialogue. Les vraies questions éthiques demeurent, les éluder serait une erreur grave.

Nous demandons solennellement aux députés de reconsidérer de façon objective, après un juste état des lieux, les politiques publiques engagées dans ce domaine. Nous désirons voir préservée la vie des jeunes adultes de notre pays et respectée la vie des enfants à naître. Nous tenons à ce que la liberté de conscience de tous les personnels soignants soit protégée, défendue et non pas remise en cause.

Nous demandons qu’une éducation à la véritable responsabilité sexuelle soit proposée au collège, « favorisant des attitudes de responsabilité individuelle et collective »² respectueuses de la vie humaine, en y associant les familles et en engageant avec ces dernières un dialogue constructif, conforme au respect de « l’autorité parentale » définie dans notre code civil³.

Nous demandons que soient réintroduites dans le dossier-guide remis aux femmes demandant une IVG⁴, les informations sur les aides et protections aux femmes enceintes, susceptibles de constituer une alternative à l'avortement,  informations qui ont été retirées par la loi du 4 juillet 2001.

Nous demandons que des structures d’aide à la maternité et à la paternité, comme le prévoyait en partie la loi Pelletier (1979), soient mises en place et soutenues afin d’apporter une aide psychologique et matérielle aux couples qui sont en difficulté, dans l’esprit d’une véritable fraternité républicaine.

1 Israël Nisan, Brigitte Letombe (gynécologues) et Sophie Marinopoulos (psychanalyste). Article paru le 22 mars 2012, in Libération.

2 Circulaire 2003-27 du 17 février 2003, publiée au BOEN n° 9 du 27 février 2003.

3 « L'autorité parentale est un ensemble de droits et de devoirs ayant pour finalité l'intérêt de l'enfant. Elle appartient aux parents jusqu'à la majorité ou l'émancipation de l'enfant pour le protéger dans sa sécurité, sa santé et sa moralité, pour assurer son éducation et permettre son développement, dans le respect dû à sa personne. Les parents associent l'enfant aux décisions qui le concernent, selon son âge et son degré de maturité. » Art. 371-1 du code civil

4 Art. L2212-3 du Code de la Santé Publique