Les députés approuvent le projet de loi visant à constitutionnaliser l’IVG

Les députés approuvent le projet de loi visant à constitutionnaliser l’IVG
Publié le
January 25, 2024
Les députés approuvent le projet de loi visant à constitutionnaliser l’IVG - C’est par une citation du roman L’Evénement d’Annie Ernaux que le garde des Sceaux, Eric Dupond-Moretti, a choisi d’ouvrir l’examen du projet de loi visant à inscrire dans la Constitution « la liberté garantie à la femme d’avoir recours à une interruption volontaire de grossesse » (cf. IVG : « le Gouvernement ne sait pas ce qu’est une liberté, et ce qui la distingue d’un droit »). Il s’agit du récit d’un avortement clandestin en 1964. Le ministre évoque « toutes ces femmes qui ont vécu dans leur chair l’interdiction de l’avortement » et proclame qu’« il n’y a pas de démocratie digne de ce nom lorsque la moitié de sa population ne peut s’émanciper ». Le ton est donné : corde sensible et grandiloquence.

Un débat idéologique déconnecté de la réalité actuelle

Après le ministre de la Justice, Aurore Bergé, ministre chargée de l’Egalité entre les femmes et les hommes et de la lutte contre les Discriminations, Guillaume Gouffier Valente, député Renaissance et rapporteur du projet de loi, Sacha Houlié (Renaissance), président de la commission des lois, et Véronique Riotton (Renaissance), présidente de la délégation au droit des femmes, prendront la parole. Tous parlent avec « émotion » d’un moment « historique », citant à l’envi Simone Veil, Gisèle Halimi ou Simone de Beauvoir, évoquant et invoquant « nos mères », « nos grands-mères », « nos filles », « nos petites-filles », multipliant des témoignages personnels. Face à l’enthousiasme de ces derniers, la députée Pascale Bordes (RN) dénote au perchoir : « en plus d’être inutile et inapproprié, ce texte est un artifice qui ne permet même pas de résoudre la question de l’accès à l’avortement. C’est une opération de communication pour masquer l’insondable état de notre système de santé ».

Les femmes qui souffrent d’avoir avorté ne sont, elles, pas évoquées, ni celles pour qui cela n’a pas été véritablement un « choix ». Pourtant, la réalité des femmes qui ont avorté sous la pression, notamment en raison de motifs économiques, affleure. Y compris dans les propos de ceux qui entendent inscrire l’IVG dans la Constitution. Ainsi, Marie-Charlotte Garin (EELV) évoque des avortements « parce que la vie est trop chère, trop dure pour construire une famille », des femmes enceintes qui « ne le veulent pas, ne le peuvent pas »[1].

Des femmes avortent parfois aussi sous la pression de leur conjoint, de leur famille. Aux députés qui proposent de s’assurer que le consentement de la femme est libre, le rapporteur répond que le « V » de IVG garantit que l’acte est bien « volontaire ». Le garde des Sceaux précise que ces pressions sont sanctionnées par le Code pénal. On lui demande des chiffres : combien de plaintes déposées ? de poursuites pénales engagées ? Le rapporteur promet de se renseigner.

Source : www.genethique.org

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