Le projet de loi inscrivant l’interruption volontaire de grossesse (IVG) dans la Constitution a été présenté, mardi 12 décembre, en conseil des ministres, une mesure réclamée de longue date par les associations féministes, qui saluent l’initiative mais regrettent la formulation retenue.
C’est finalement la « liberté garantie » aux femmes de recourir à l’avortement qui figurerait dans la loi fondamentale, plutôt que le « droit à l’IVG », qui avait les faveurs des militantes des droits des femmes. Ces dernières, tout comme la Commission nationale consultative des droits de l’homme (CNCDH), mettent en avant le fait que la notion de liberté, moins forte juridiquement que celle de droit fondamental, dépendra de l’interprétation du législateur qui pourra définir les conditions d’accès à l’IVG, et potentiellement les restreindre.
« La loi détermine les conditions dans lesquelles s’exerce la liberté garantie à la femme d’avoir recours à une interruption volontaire de grossesse », selon la version finale du texte communiquée à l’Agence France-Presse (AFP) par l’entourage du ministre de la justice, Eric Dupond-Moretti.
Demande de longue date des associations féministes et de la gauche, la question de l’inscription du droit à l’avortement dans la Constitution a ressurgi en 2022 après l’annulation de l’arrêt garantissant aux Etats-Unis le droit d’avorter sur tout le territoire, qui a eu l’effet d’un électrochoc dans de nombreux pays.
« Les libertés reconnues aux femmes, que l’on pensait en quelque sorte impossible de faire reculer, sont remises en cause », a souligné Emmanuel Macron, dimanche, à l’occasion du 75e anniversaire de la Déclaration des droits de l’homme. « C’est pourquoi la France se félicite de montrer l’exemple. »
Selon une source parlementaire, le projet de loi a été inscrit à l’ordre du jour de l’Assemblée nationale pour le mercredi 24 janvier. Après l’examen à l’Assemblée nationale et au Sénat, la formulation devra encore être avalisée par la majorité des trois cinquièmes des députés et sénateurs réunis en Congrès à Versailles.
Dans les faits, l’inscription du recours à l’IVG dans la Constitution – recours à l’heure actuelle reconnu dans une loi ordinaire – est avant tout symbolique. Sa mention dans la loi fondamentale compliquerait les tentatives de le supprimer ou de lui porter gravement atteinte, mais il pourrait toujours être abrogé par une nouvelle révision constitutionnelle.
Source : www.lemonde.fr
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Ça y est, le Président Macron a donné son feu vert pour inscrire la « liberté garantie » des femmes de recourir à l’avortement dans la Constitution. Dès le mois de janvier, les parlementaires devront se prononcer sur le texte en première lecture, avant un vote en Congrès à Versailles. Cela aurait été ironique de présenter le même jour le projet de loi sur la fin de vie et un autre sur les interruptions de débuts de vie. L'agenda présidentiel a donc privilégié ce dernier sujet.
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