La ROPA consiste à implanter chez une femme un embryon qui a été conçu avec les gamètes de sa partenaire, ce qui s’apparente à un don d’ovocytes dirigé, au sein d’un couple de femmes. Ainsi, il existe un lien génétique entre l’enfant et la première requérante (qui ne l’a pas mis au monde) et un lien biologique entre l’enfant et la seconde requérante (qui l’a porté). La ROPA étant une pratique interdite en Allemagne, les requérantes [3] ont eu recours à cette méthode dans une clinique belge. L’enfant né en 2013 de cette technique était également un requérant dans la procédure.
En l’espèce, « l’affaire concerne le refus des juridictions aux affaires familiales de constater que le requérant, à qui la seconde requérante a donné naissance, est aussi l’enfant de la première requérante, mère génétique de l’intéressé et partenaire de la seconde requérante ». Parmi les motifs du refus de la justice allemande, figurait celui de « prévenir toute dissociation de maternité » (cf. PMA, GPA, et la mère dans tout ça ?). Sur l’acte de naissance, la femme qui a accouché a été initialement enregistrée comme mère de l’enfant, la mention du père étant vierge.
Les trois requérants développent un argumentaire basé sur deux articles de la Convention de sauvegarde des Droits de l’Homme et des Libertés fondamentales. L’article 8 pris isolément d’abord, l’article 8 combiné avec l’article 14 ensuite. Le 8ème article de cette Convention protège le droit au respect de la vie privée et familiale. Le 14ème prohibe les pratiques « discriminatoires ».
Pas de consensus européen sur le sujet
Dans son arrêt, la CEDH commence par rappeler que la marge d’appréciation des Etats est « ample » lorsque l’Etat doit maintenir un équilibre entre des intérêts privés et ceux de la société ou entre différents droits protégés par la Convention. Elle souligne également le rôle fondamentalement subsidiaire de la Convention, les autorités nationales jouissant d’une « légitimité démocratique directe ».
Sur la question spécifique du lien de filiation de la femme dont les ovocytes sont utilisées dans le cadre d’une ROPA, la Cour relève qu’il n’existe pas de consensus européen. Ainsi, elle considère que c’est à bon droit que les juridictions allemandes ont estimé qu’elles étaient appelées à mettre en balance les intérêts publics (« à savoir l’existence de règles univoques d’affectation d’un nouveau-né à sa mère et l’interdiction de la gestation pour autrui ») et les intérêts privés (« à savoir la reconnaissance juridique et la protection de leur vie commune »).
Source : www.genethique.org
Recevez une fois par semaine, toutes les informations sur les sujets de société.
Nous respectons vos données personnelles. Politique de confidentialité
