Fin de vie : un rapport du Sénat ferme la porte à une évolution législative - Alors qu’un projet de loi sur la fin de vie devrait être présenté en septembre prochain, un rapport réaffirme la position de la majorité sénatoriale sur le sujet : un renforcement de la loi Claeys-Leonetti de 2016, sans aller vers une aide active à mourir. Les rapporteures LR contestent autant le cadrage du débat que l’aide active à mourir sur le fond.
« Une réponse inappropriée et dangereuse à une demande diffuse et équivoque », c’est ainsi que le rapport des sénatrices LR Christine Bonfanti-Dossat et Corine Imbert qualifie l’aide active à mourir envisagée par le gouvernement. Michelle Meunier, sénatrice socialiste elle aussi auteure du rapport, affirme quant à elle dans le rapport une opinion dissidente, favorable à une évolution législative sur le sujet tant vers le suicide assisté que vers l’euthanasie.
En lançant une convention citoyenne, Emmanuel Macron a en effet remis sa promesse de campagne sur la table, alors que le Sénat avait déjà planché sur le sujet en 2021, à l’occasion d’une proposition de loi du groupe socialiste. L’exécutif semble depuis souffler le chaud et le froid sur une éventuelle évolution législative, mais toujours est-il qu’un projet de loi sera présenté en conseil des ministres avant le 21 septembre prochain par Agnès Firmin-Le Bodo. Tout ce que l’on sait, c’est que – chose rare depuis quelques années – le gouvernement n’engagera pas la procédure accélérée.
L’Assemblée nationale et le Sénat auront donc deux lectures pour arrêter leur position entre un renforcement des soins palliatifs et l’application de la loi Claeys-Leonetti de 2016, ou une évolution législative, soit vers le suicide assisté, soit vers l’euthanasie, pratiquée par le personnel médical, point qui fait débat au sein des professions médicales. Le rapport commis ce mercredi affine ainsi la position inchangée de la majorité sénatoriale sur le sujet : se concentrer sur l’application de la loi de 2016, largement ineffective de l’avis général, notamment à cause d’un défaut d’accès aux soins palliatifs. Sur ce point, le consensus est assez large, tant au sein du spectre politique que des associations professionnelles médicales. C’est une éventuelle évolution législative qui fait débat, et qui a été mis sur la table, tant par un avis du CCNE que par les conclusions de la Convention citoyenne sur la fin de vie. Le débat portant ensuite sur le rôle des professionnels de santé dans le processus, entre suicide assisté ou euthanasie administrée par un médecin.
Source : publicsenat.fr
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La fin de vie fait toujours parler d’elle ! Alors que le projet de loi ne sera déposé qu’en septembre, le Sénat s’est déjà exprimé dans sa majorité contre l’ouverture de l’aide active à mourir et l’euthanasie. Les sénateurs ont également critiqué la méthodologie du gouvernement sur cette question, qui essaie de manipuler l’opinion publique en multipliant les consultations. Nous retiendrons le bon sens des sénateurs qui pointent du doigt que c’est l’ouverture de l’euthanasie qui crée les demandes et non pas l’inverse.
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