Face aux oppositions persistantes à la loi créant un "droit à l'aide à mourir", notamment à droite, Sébastien Lecornu saisira le Conseil constitutionnel après l'adoption attendue par l'Assemblée nationale mercredi de cette réforme sociétale majeure.
Le texte entend instaurer un droit à l'aide à mourir sous strictes conditions, une forme d'euthanasie et de suicide assisté comme cela existe dans d'autres pays.
"Des débats approfondis ont eu lieu à l'Assemblée nationale sur cette proposition, néanmoins, le débat au Sénat n'a pas permis un examen aussi approfondi pour permettre d'aboutir à un texte de loi répondant autant aux aspirations de ses défenseurs qu'aux préoccupations de ceux qui s'inquiètent de sa mise en oeuvre", indique Matignon dans un communiqué.
Les services du Premier ministre, qui est réputé réservé sur ce texte, précisent agir pour que "l'application de la loi (...) puisse se faire dans le plein respect des principes que notre Constitution garantit et, en particulier, de la dignité humaine". De quoi faire dire au sénateur Les Républicains Francis Szpiner, hostile à la réforme, que c'est un "aveu" de la part de Sébastien Lecornu que le texte, "profondément déséquilibré", serait "le plus permissif au monde".
Cette saisine des Sages devra permettre de vérifier la constitutionnalité du texte qui doit enfin être adopté mercredi après de nombreuses et longues péripéties parlementaires: quatre votes positifs des députés mais aussi trois négatifs au Sénat, dominé par la droite et le centre.
Source : www.lcp.fr
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Comme vous l’avez lu, la loi sur la fin de vie ouvrant « l’aide à mourir » a été votée mercredi 15 juillet à l’Assemblée nationale. Le Premier ministre, Sébastien Lecornu, a annoncé plus tôt dans la semaine qu'il saisirait le Conseil constitutionnel afin de s'assurer du respect "des principes de liberté personnelle et de dignité humaine".
Le Président du Sénat, Gérard Larcher, ferait également une saisine du Conseil constitutionnel et potentiellement un groupe de sénateurs. Nous sommes dans l'attente d'une confirmation de ces informations mais cela montre bien l’absence de consensus.
Trois points sensibles devront être examinés par les Sages :
Cette double saisine vise à donner des gages à tous ceux qui ont mis en garde contre une loi légalisant l'euthanasie, mais elle n'effacera pas l'inaction du Gouvernement et en particulier celle du Premier ministre, qui avait le pouvoir d'arrêter une proposition de loi dont le contenu a été adopté avec à peine plus de 54% des suffrages de l'Assemblée nationale.
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