Procréation

La CEDH valide le refus de reconnaître la filiation d’un enfant né d’une GPA à l’étranger

La CEDH valide le refus de reconnaître la filiation d’un enfant né d’une GPA à l’étranger 19 mai 2021
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La CEDH valide le refus de reconnaître la filiation d’un enfant né d’une GPA à l’étranger – La Cour européenne des droits de l’homme (CEDH) a avalisé mardi la décision des autorités islandaises de ne pas reconnaître « un lien parental » entre un couple de femmes et un enfant né d’une GPA à l’étranger, dans la mesure où la « vie familiale » avait été préservée.

La cour avait été saisie par ce couple de femmes islandaises mariées, « parents d’intention » d’un garçon né par gestation pour autrui (GPA) aux Etats-Unis.

Les deux femmes avaient demandé l’inscription à l’état civil islandais du garçon comme leur fils, et comme citoyen islandais.

Si l’enfant avait bien obtenu la nationalité islandaise, les deux femmes, n’ayant pas de lien biologique avec lui, n’avaient pas été enregistrées comme ses parents, la GPA étant interdite en Islande.

L’enfant avait fait l’objet d’une mesure de placement en « accueil familial » auprès du couple de femmes. Celles-ci avaient également pu entamer une démarche d’adoption, interrompue lorsqu’elles avaient divorcé.

Saisie de ce dossier, la CEDH a jugé qu’il n’y a pas eu de violation du droit au respect de la vie privée et familiale, garanti par la Convention européenne des droits de l’Homme.

Source : euractiv.fr

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