Procréation

GPA à l’étranger : la reconnaissance du «parent d’intention» devra de nouveau passer par l’adoption

GPA à l’étranger : la reconnaissance du «parent d’intention» devra de nouveau passer par l’adoption 9 juin 2021
GPA à l'étranger

GPA à l’étranger : la reconnaissance du «parent d’intention» devra de nouveau passer par l’adoption – Alors que la Cour de Cassation avait consacré en 2019 une reconnaissance automatique de filiation pour les deux parents, dont le parent d’intention, le gouvernement va imposer à ce dernier le recours à l’adoption. Les députés ont voté le texte ce mercredi.

Le projet de loi bioéthique est mis au débat en troisième lecture à l’Assemblée nationale et les projecteurs ont été largement tournés vers l’ouverture de la PMA. La gestation pour autrui (GPA), elle, demeure une « ligne rouge », que le gouvernement promet de ne pas franchir. Mais qu’il ne peut pourtant pas ignorer. Car des GPA ont bien lieu à l’étranger. Avec des « parents d’intention » parfaitement français.

Se pose en effet pour eux la question de la reconnaissance de filiation, dès lors qu’ils sont dénués de tout lien biologique avec l’enfant. Quelle doit être la marche à suivre pour ces pères ou ces mères, que l’on parle de couples homosexuels ou hétérosexuels ? La filiation, dès lors qu’elle est reconnue pour les deux parents à l’étranger, doit-elle être automatiquement inscrite dans l’état civil de l’enfant ? Ou bien le parent d’intention doit-il faire une démarche d’adoption de l’enfant, c’est-à-dire une adoption intraconjugale ?

La jurisprudence de la Cour de cassation mise à mal

Ce débat hautement sensible s’est tenu dans le cadre de la troisième lecture du projet de loi bioéthique. Le texte, dans son article 4 bis adopté malgré les divisions chez LREM, prévoit que la reconnaissance de la filiation d’une gestation pour autrui (GPA) à l’étranger soit « appréciée au regard de la loi française ». Cette écriture, dans les faits, prive le parent d’intention d’une reconnaissance automatique de filiation.

Il s’agit là d’une règle plus restrictive que la jurisprudence de la Cour de cassation. Fin 2019, cette dernière avait en effet statué que les deux membres d’un couple d’hommes, et non plus le seul père biologique, pouvaient être intégralement reconnus en France comme parents d’un enfant né à l’étranger de GPA, sans qu’une adoption du parent d’intention ne soit nécessaire. Tout cela dans l’intérêt de l’enfant.

Source : leparisien.fr

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Commentaire du CPDH

Petit retour en arrière et lueur d’espoir : à l’occasion de la 3e lecture du projet de loi bioéthique à l’Assemblée Nationale début juin, les députés ont suivi la jurisprudence de la CEDH qui valide le refus de transcription du parent d’intention comme père ou mère d’un enfant né par GPA. Le parent d’intention, sans lien biologique avec l’enfant, devra alors passer par une procédure d’adoption. C’est une bonne nouvelle pour décourager les clients de GPA en France mais ce n’est pas encore assez pour protéger les femmes et les enfants victimes de ce trafic à l’échelle internationale.