Séparatisme : Que préconise le contrat d’engagement républicain que doivent signer les associations cultuelles ? - Depuis le 1er janvier 2022, un contrat d’engagement républicain (CER) doit être signé par toute association qui souhaite bénéficier de subvention publique ou d’un agrément.
Dans le cadre de la loi confortant le respect des principes de la République promulguée le 24 août 2021, les associations et fondations qui souhaitent solliciter une subvention publique ou un agrément de l’État devront maintenant signer un contrat d’engagement républicain (CER).
Un décret d’application qui précise les contours de ce CER est entré en vigueur le 1er janvier 2022, il indique que les signataires de ce contrat doivent s’engager au respect des lois de la République, de la liberté de conscience, la liberté des membres de l’association, le respect de l’égalité de tous devant la loi, le devoir d’agir dans un esprit de fraternité et de non-violence, le respect de la personne et enfin le respect des symboles de la République.
Il rappelle également que les associations « ne doivent pas se prévaloir de convictions politiques, philosophiques ou religieuses pour s’affranchir des règles communes » ni « inciter à aucune action manifestement contraire à la loi, violente ou susceptible d’entraîner des troubles graves à l’ordre public ».
Le gouvernement indique aussi que c’est à « l’association de veiller à ce que ces engagements soient respectés par ses dirigeants, salariés, membres et bénévoles ». Si un manquement à ce CER est observé, l’association sera dans l’obligation de « restituer les sommes qu’elle a perçues ».
Le Conseil national des évangéliques de France (CNEF) a publié un communiqué à ce sujet le 27 janvier dernier.
Source : infochretienne.com
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