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Le délit d’entrave à l’IVG s’invite dans le projet de loi « séparatisme »

Le délit d’entrave à l’IVG s’invite dans le projet de loi « séparatisme » 11 février 2021
entrave à l'IVG

Le délit d’entrave à l’IVG s’invite dans le projet de loi « séparatisme » – L’amendement adopté le 8 février 2021 prévoit de supprimer les avantages fiscaux pour les associations condamnées pour délit d’entrave à l’IVG.

Dans leur volonté de renforcer les contrôles de l’État sur les associations, plusieurs députés de la majorité LREM, contre l’avis du gouvernement, ont fait ajouter le délit d’entrave à l’Interruption volontaire de grossesse (IVG) à la liste des infractions entraînant la suspension des avantages fiscaux pour les organismes qui s’en seraient rendus coupables.

L’article 12 du projet de loi séparatisme prévoyait déjà cette suspension pour les infractions suivantes : actes de terrorisme, recel, blanchiment, mise en danger de la vie d’autrui par la diffusion d’informations et usage de menaces ou de pressions à l’encontre d’un agent public.

Le contexte d’une remise en cause de l’IVG

Selon les députés, il s’agit de renforcer le délit d’entrave à l’IVG créé par la loi du 27 janvier 1993 dans un contexte où « le débat autour du droit à l’avortement connaît (…) un fort renouveau, nourrissant une forme de remise en cause de ce droit fondamental dans le monde ». Les députés veulent viser des « mouvements d’opposition à l’IVG (…) présents en France ». Une action pertinente selon eux « à l’occasion d’un texte visant à conforter les principes de la République ».

Source : lavie.fr

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