Au Sénat, les crimes sexuels sur mineurs en débat - Les sénateurs discutent, jeudi 21 janvier, de la création d’un nouveau crime, qui poserait l’interdiction de tout acte de pénétration sexuelle entre un majeur et un mineur de moins de 13 ans.
Voilà plus d’un an que la présidente de la délégation aux Droits des femmes, la sénatrice centriste de Vendée Annick Billon, a rédigé sa proposition de loi portant sur la protection des jeunes mineurs des crimes sexuels. Mais il arrive jeudi 21 janvier en débat au Sénat dans un contexte particulier. La publication du livre de Camille Kouchner a remis en lumière l’omerta pesant sur l’inceste et son impunité qui perdure.
Adoptée à l’unanimité par les sénateurs en commission, sa proposition de loi, même si elle ne vise pas strictement l’inceste, crée un nouveau crime en posant l’interdiction de tout acte de pénétration sexuelle entre un majeur et un mineur de moins de 13 ans. L’infraction serait constituée dès lors que l’auteur des faits connaissait ou ne pouvait ignorer l’âge de la victime. Le mineur de moins de 13 ans n’aura plus à prouver son absence de consentement. Son comportement ne sera plus questionné, en revanche, on interrogera celui de l’adulte , explique la sénatrice de Vendée.
Le sujet est régulièrement débattu. En 2018, la secrétaire d’État à l’Égalité, Marlène Schiappa avait voulu inscrire dans la loi une présomption de non-consentement sexuel en deçà d’un certain âge. Mais après des mises en garde du Conseil d’État, elle avait dû reculer. Le texte remettait en cause la présomption d’innocence, pierre angulaire de la procédure pénale en France.
Annick Billon estime contourner cette difficulté en créant une infraction autonome, en ne faisant plus référence à ce qui caractérise normalement le viol : la contrainte, la violence, la surprise ou la menace.
Source : ouest-france.fr
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