Référé suspension : le Conseil d’Etat rejette la quasi-totalité de nos arguments

Référé suspension : le Conseil d’Etat rejette la quasi-totalité de nos arguments - C’est avec une grande déception que Liberté éducation a pris connaissance aujourd’hui en fin de journée de l’ordonnance du Conseil d’Etat du 16 mai 2022 suite à l’audience en référé que nous avions obtenue en défendant des familles via Maître Antoine Fouret, du cabinet La Norville, et Maître Didier Gaschinard, avocat au Conseil, avec une intervention volontaire de notre association représentée par Maître Guillaume Valdelièvre, également avocat au Conseil.

Malheureusement, le juge des référés se contente donc de suspendre l’un des deux décrets du 15 février 2022 relatif  à l’instruction en famille uniquement parce que le délai de 8 jours laissé pour saisir la commission préalable obligatoire serait trop court pour les familles.

Ainsi, dans son ordonnance, le Conseil d’Etat rejette un à un l’ensemble des arguments qui ont tété soulevés et notamment sur les deux points centraux que constitue l’obligation de bac et la fenêtre d’autorisation de 3 mois obligatoire pour pratiquer l’instruction en famille, en dehors du cas particulier de la santé et du handicap. La déception est grande au regard des débats importants qui avaient eu lieu pendant l’audience. Les avocats avaient insisté sur l’incompétence du pouvoir réglementaire (ce n’est pas son rôle) pour fixer une condition de diplôme qui n’était pas prévue dans la loi. Les avocats avaient également indiqué le caractère absurde d’une telle obligation valable pour tous les niveaux, y compris la maternelle.

Source : liberteeducation.com

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Commentaire du CPDH

Le Conseil d'Etat a rejeté les arguments de l'association Liberté éducation pour le maintien de l'instruction en famille. Prions pour que le nouveau gouvernement revienne sur les conditions d'accès à l’instruction en famille afin de garantir ce droit fondamental et sache en garantir le bon déroulement par des vérifications constructives de la scolarité des enfants. Retrouvez tous les arguments de l'association dans l’article.