Traite des êtres humains : l’UE intègre “la GPA à des fins d’exploitation” à la liste des crimes

Traite des êtres humains : l’UE intègre “la GPA à des fins d’exploitation” à la liste des crimes - Le 23 janvier, le Parlement et le Conseil de l’Union européenne sont parvenus à un accord provisoire pour réviser la directive relative à la prévention et à la lutte contre la traite des êtres humains, en intégrant dans la liste des crimes le mariage forcé, l’adoption illégale et la gestation par autrui (GPA) à des fins d’exploitation (cf. Le Parlement européen reconnaît la GPA comme une forme de traite des êtres humains). Il s’agit des situations dans lesquelles une femme est trompée ou contrainte à être mère porteuse (cf. « La GPA ne peut pas être éthique, car il ne peut être éthique de disposer d’un être humain »). L’accord prévoit également d’accorder un meilleur soutien aux victimes.

Les autorités chargées de la lutte contre la traite des êtres humains devront coordonner leurs actions pour que les victimes puissent bénéficier d’un soutien et d’une protection appropriés. Leur droit d’asile devra également être respecté.

Des sanctions prévues

Les Etats membres devront ériger en infraction pénale le fait d’utiliser volontairement « les services d’une victime d’une infraction liée à la traite ». Des sanctions « efficaces, proportionnées et dissuasives » devront être mises en place. Dans le cas d’un mariage forcé, d’une adoption illégale ou d’une gestation par autrui à des fins d’exploitation, la peine sera de cinq ans à dix ans de prison (cf. GPA : le double discours de l’Europe). La peine maximale sera appliquée en cas de circonstances aggravantes comme la diffusion non consentie d’images ou de vidéos à caractère sexuel.

En outre, les procureurs pourront choisir de ne pas poursuivre les victimes ayant commis des actes criminels sous la contrainte.

Source : www.genethique.org

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