L’objectif est de mettre en place un « certificat européen de parentalité » pour instaurer une reconnaissance automatique, par tous les Etats membres, de la parentalité établie dans un autre Etat membre, « quelle que soit la manière dont l’enfant a été conçu ou est né, et quel que soit le type de famille de l’enfant ». Avec cette mesure, les commanditaires de la gestation par autrui (GPA) seront considérés comme les parents de l’enfant même si la pratique est interdite dans leur pays d’origine.
Au cours du débat, plusieurs membres du Parlement européen ont souligné l’importance de respecter le principe de subsidiarité et la nécessité de laisser les questions de droit de la famille au niveau de la compétence nationale.
Dans un communiqué de presse[1], le Syndicat de la Famille explique que ce vote « marque un recul de la lutte pour les droits des femmes et des enfants » en « imposant à tous les Etats membres de l’Union européenne de reconnaître de facto la GPA » (cf. Des experts de 75 pays demandent l’abolition de la GPA). « Reconnaître la GPA augmenterait inéluctablement le risque d’exploitation reproductive et le trafic international d’êtres humains » poursuit le Syndicat qui appelle les Etats membres à dénoncer ce projet quand il sera soumis au Conseil de l’Union européenne.
Source : www.genethique.org
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L’Union Européenne veut s’attribuer des compétences qui ne sont pas les siennes avec un certificat européen de parentalité pour faire reconnaître toutes les situations familiales sur le territoire de l’UE, même quand elles sont illégales. Le CPDH craint que ce ne soit une manière déguisée de normaliser et de blanchir le commerce de la Gestation Par Autrui.
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