Bioéthique : de retour au Sénat, le projet de loi et la PMA pour toutes adoptés en commission

Bioéthique : de retour au Sénat, le projet de loi et la PMA pour toutes adoptés en commission - Comme en première lecture, le Sénat, à majorité de droite et du centre, a adopté l’ouverture de la PMA aux couples de femmes et aux femmes seules, mais en les excluant de son remboursement par la Sécurité sociale.

Les débats avaient été intenses, il y a un an. Ils seront cette fois certainement plus courts. Le projet de loi sur la bioéthique, qui porte l’ouverture de la procréation médicalement assistée (PMA) aux couples de femmes et aux femmes seules, fait son retour au Sénat. Après l’audition d’Olivier Véran la semaine dernière, où le ministre de la Santé a espéré voir les premiers parcours de PMA d’ici fin 2021, les sénateurs ont examiné le texte en commission, ce mardi.

En première lecture, le Sénat avait adopté le projet de loi, y compris la PMA pour toutes, mais en réservant le remboursement par la Sécurité sociale aux seuls couples hétérosexuels. L’ensemble du projet de loi avait quant à lui, a été adopté de peu, avec 10 voix d’écart. Le texte revient en seconde lecture, comme le prévoit la procédure parlementaire. « L’idée, c’est de ne pas refaire tous les débats. On n’a plus tellement l’habitude de la seconde lecture », sourit le sénateur centriste Olivier Henno, corapporteur du texte. La règle est en effet devenue l’exception, le gouvernement préférant sur la quasi-totalité des textes la procédure accélérée avec une seule lecture. Mais sur ces sujets qui divise une partie de la société, l’exécutif a préféré laisser du temps.

Droite divisée sur la PMA

Après avoir examiné les 79 amendements, les sénateurs ont adopté le texte en commission spéciale. Les amendements de suppression de l’article 1 qui porte la PMA ont de nouveau été rejetés, comme en première lecture. Ils viennent pourtant de Bruno Retailleau, président du groupe LR, et de Muriel Jourda, rapporteur sur cette partie du texte. Mais s’ils se retrouvent en minorité, c’est en raison de la division de la majorité sénatoriale sur la PMA pour toutes, où une bonne partie des LR et encore davantage des centristes, sont pour. Au groupe LR, la liberté de vote est la règle sur ces sujets. « Tout le monde respecte la position des autres. On sait bien qu’on est divisés sur ces sujets. C’est normal. Ce sont des sujets sociétaux » souligne Muriel Jourda.

Comme en première lecture, la rapporteure a pu faire adopter un amendement « de repli », qui ouvre la PMA à toutes les femmes, mais qui limite son remboursement par la Sécurité sociale aux cas d’infertilité, ce qui revient à en exclure les couples de femmes et les femmes seules.

« Sur les dons de gamètes, la possibilité de rechercher les origines après 18 ans doit se faire avec l’accord du donneur »

Autre amendement de Muriel Jourda à nouveau adopté : « Sur les dons de gamètes, la possibilité de rechercher les origines après 18 ans doit se faire avec l’accord du donneur, et non systématiquement. 18 ans après le don, la vie privée du donneur peut être sensiblement différente et il ne faut pas qu’un geste altruiste lui soit préjudiciable », soutient la sénatrice du Morbihan.

De son côté, Olivier Henno, sénateur UDI du Nord, a défendu notamment deux amendements qui ont été adoptés : « On rétablit le principe qu’aucune décision médicale ne peut être prise sur le fondement d’un traitement algorithmique de données massives d’actes médicaux, ce qu’autorisent les députés » explique-t-il. Et à l’article 12, « l’Assemblée avait rétabli l’interdiction de l’imagerie cérébrale fonctionnelle, dans le cadre d’expertise judiciaire. Mais il ne nous apparait pas utile de l’interdire. Elle peut être utile au juge. Cela peut montrer des traumatismes qui pourrait expliquer des difficultés psychiatriques ou psychologiques des personnes », détaille Olivier Henno. Cette technique peut notamment notamment être utile, des années après, sur les cas d’inceste – sujet d’actualité – le traumatisme pouvant laisser des traces cérébrales.

Source : publicsenat.fr

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Commentaire du CPDH

L’examen du projet de loi bioéthique a repris cette semaine au Sénat en 2e lecture. Pour le moment le vote en commission n’est pas encourageant : hormis un accord sur le refus du remboursement par la sécurité sociale en dehors des causes médicales, la PMA sans père a été à nouveau votée...

Prions pour le vote final du texte au Sénat début février. Et agissons entre temps, en écrivant aux sénateurs et en participant aux mobilisations les 30 et 31 janvier.