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Que disait la loi Veil du 17 janvier 1975 ?

« La loi garantit le respect de tout être humain dès le commencement de la vie. Il ne saurait être porté atteinte à ce principe qu’en cas de nécessité et selon les conditions définies par la présente loi». « La femme enceinte que son état place dans une situation de détresse peut demander à un médecin l’interruption de sa grossesse » avant la fin de la dixième semaine de grossesse. Observation : les garde-fous prévus dans la loi Veil du janvier 1975, ont progressivement disparus.

Qu’est-ce que « l’arrêt perruche » ?

En 2000 la cour de cassation reconnaît le droit à l’indemnité du fait du préjudice d’être né handicapé plutôt qu’avorté. Il faudra attendre 2002, pour que la loi « anti-Perruche » annule la jurisprudence du même nom (« nul ne peut se prévaloir d’un préjudice du seul fait de sa naissance »), sans remettre en cause la pratique de l’Interruption Médicale de Grossesse, et réaffirme la solidarité de la nation envers les personnes handicapées.

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