Le contrat d’engagement républicain

La loi du 24 août 2021 oblige les associations et les fondations à souscrire un contrat d’engagement républicain dès lors qu’elles souhaitent obtenir un agrément d’Etat, une subvention publique ou accueillir un jeune en service civique. Avec ce contrat, les associations devront s’engager à respecter les principes de liberté, d’égalité, de fraternité, à ne pas remettre en cause le caractère laïque de la République et à s’abstenir de toute action portant atteinte à l’ordre public.

« Si cette loi a vocation à lutter contre les « séparatismes », à donner à
la République les « moyens d’agir contre ceux qui veulent la déstabiliser » et à endiguer la démultiplication des chartes de laïcité prises par les collectivités territoriales, elle donne surtout à l’administration un pouvoir d’interprétation de principes à valeur constitutionnelle avec un effet de sanction immédiat, sans passer par la voie judiciaire. Le Mouvement associatif a exprimé, dès la présentation du projet de loi confortant le respect des principes de la République, son désaccord sur le dispositif du contrat d’engagement républicain proposé par le gouvernement. ». Communiqué du 3 janvier 2022, du Mouvement Associatif.

Le « contrat d’engagement républicain » n’est pas un contrat qui comporte une obligation réciproque entre les parties. Seule l’association s’engage à le respecter, et du même coup il est opposable par les autorités en cas de non-respect. Ainsi une association qui serait disposée à le signer n’est pas sûr d’obtenir une subvention pour autant, encore moins de voir le soutien des pouvoirs publics garanti dans le temps (soit par l’Etat soit par les communes ou par les « collectivités locales » de manière générale).

Contrat engagement républicain

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