La GPA

Que dit la loi concernant la gestation par autrui ?

En France : « La loi assure la primauté de la personne, interdit toute atteinte à la dignité de celle-ci et garantit le respect de l’être humain dès le commencement de sa vie. » Code civil chapitre 2 article 16 « Toute convention portant sur la procréation ou la gestation pour le compte d’autrui est nulle. » Code civil, chapitre 2 article 16-7

Le code pénal français (article 227-12) sanctionne d’une peine de six mois d’emprisonnement et de 7 500 € d’amende « le fait de s’entremettre entre une personne ou un couple désireux d’accueillir un enfant et une femme acceptant de porter en elle cet enfant en vue de le leur remettre ».

En Suisse : La constitution fédérale, qui comprend un article relatif à la procréation médicalement assistée, condamne « toutes les formes de maternité de substitution ». Cette interdiction est développée par la loi fédérale sur la procréation médicalement assistée.

En Belgique : La gestation par autrui n’est mentionnée par aucun texte. Elle se pratique en dehors de tout cadre juridique explicite.

La GPA (Gestation Par Autrui)

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