Violences conjugales : la justice désormais obligée d'avertir la victime de la libération du conjoint - Le décret fixant à l'autorité judiciaire l'obligation d'avertir la victime d'infractions commises au sein du couple de la sortie de détention de son ex-conjoint entre en vigueur ce mardi.
Il porte le numéro 2021-1820, il a été pris le 24 décembre dernier mais surtout, il entre en vigueur ce mardi. Le décret "relatif aux mesures de surveillance applicables lors de leur libération aux auteurs d'infractions commises au sein du couple" entre en effet en application à partir de ce 1er février.
Il a pour objectif de "renforcer la protection des victimes de violences ou d'infractions commises au sein du couple". En d'autres termes, il a vocation à assurer la sécurité des femmes et hommes ayant subi des violences conjugales de toute nature après la remise en liberté de leur auteur.
En effet, si la terminologie officielle peut sembler un peu obscure, le texte explicite bientôt:
"Le décret vise à ce que l'autorité judiciaire avise la victime d'infractions commises au sein du couple de la sortie de détention d'une personne poursuivie ou condamnée et à prévoir expressément que dans cette hypothèse, l'autorité judiciaire compétente s'interroge sur la nécessité de décider de mesures de surveillance et renforcer la protection de la victime".
Source : bfmtv.com
Recevez une fois par semaine, toutes les informations sur les sujets de société.
Nous respectons vos données personnelles. Politique de confidentialité
.jpg)