Une femme transgenre reconnue comme mère par la justice

Une femme transgenre reconnue comme mère par la justice - Après 8 ans de combat judiciaire, la cour d’appel de Toulouse a finalement reconnu la femme comme mère de son enfant, conçu après son changement d’état civil, mais avant sa transition médicale.

Depuis 2014, Claire (le prénom a été modifié) de sexe féminin sur sa carte d'identité et parent biologique d’une fille née en 2014, se heurtait à un vide juridique : elle ne figurait pas sur l'acte de naissance de sa fille, l'officier d'état-civil ayant refusé de l'y inscrire comme mère. Claire réclamait son inscription en tant que « mère » sur les registres de l'état-civil. Jusqu'à présent, seule son épouse figurait comme parent sur l'acte de naissance de l'enfant.

Elle a finalement obtenu gain de cause devant la cour d’appel de Toulouse ce 9 février, après huit ans de bataille judiciaire. « La cour d'appel de Toulouse autorise la mention sur l'acte de naissance de l'enfant, de l'époux devenu femme en qualité de mère », considérant « que deux filiations maternelles pouvaient en l'espèce être établies », a souligné la cour. 

« C'est une révolution, une victoire totale dans cette bataille. Ce n'est pas le seul enfant concerné, c'est une décision qui ouvre un nouvel horizon, qui va détendre beaucoup de parents et de futurs parents », a déclaré à l'AFP son avocate maître Clélia Richard, après la communication de l'arrêt mercredi.

Source : lamaisondesmaternelles.fr

Commentaire du CPDH

La cour d'appel de Toulouse ordonne l'établissement judiciaire de la filiation maternelle d'un enfant avec "son père". Ce dernier ayant changé de sexe et ce changement ayant été reconnu par l'état civil, la cour a estimé que l'acte de naissance de l'enfant pourrait comporter "deux mères" : la mère qui a porté l'enfant et son père devenue femme trans.

Le CPDH déplore cette décision de justice qui fait d'un enfant le jeu d'une construction fictive en dehors de toute réalité biologique et déconstruisant toujours plus la maternité et la paternité.