Un tribunal déboute un couple d’hommes qui demandait une prime de naissance après une GPA - Le tribunal de Mulhouse (Haut-Rhin) a débouté, lundi 15 novembre 2021, un couple d’hommes qui demandait une prime de naissance à la Caisse d’allocation familiale. Une demande refusée car ils étaient incapables de fournir un certificat de grossesse.
Le tribunal de Mulhouse (Haut-Rhin) a donné raison à la Caisse d’allocation familiale (Caf).
Lundi 15 novembre 2021, il a débouté un couple d’hommes mariés qui avait attaqué l’organisme devant la justice. La raison ? La Caf ne leur avait pas octroyé de prime de naissance pour leur fils né en 2020 d’une gestation pour autrui (GPA) aux États-Unis, en raison de l’absence d’un document : le certificat de grossesse.
Cette demande avait provoqué l’incompréhension des époux, qui s’estimaient discriminés. « Nous avons eu recours à une mère porteuse, mais légalement elle n’existe dans aucun document. Demander un certificat de grossesse à deux hommes, ce n’est pas gentiment demandé, c’est méprisant. Cela nous oblige à parler de notre homosexualité, alors que c’est quelque chose que l’on n’a pas envie d’exposer », avaient-ils réagi auprès de la radio France Bleu Alsace Mulhouse .
Selon le quotidien L’Alsace, le tribunal s’est appuyé sur plusieurs articles, notamment celui stipulant « qu’aucune rémunération ne peut être allouée à celui qui se prête à une expérimentation sur sa personne, au prélèvement d’éléments de son corps ou à la collecte de produits de celui-ci ».
Source : ouest-france.fr
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