Modifier la mention du sexe sur son état civil nécessitera-t-il toujours de passer devant un juge, et de prouver par des témoignages écrits qu’on se présente et qu’on est connu de son entourage sous le genre revendiqué ? Une proposition de loi déposée mardi 2 avril par le groupe écologiste au Sénat prévoit de mettre fin à cette procédure jugée « trop longue, trop coûteuse, trop lourde ».
Porté par la sénatrice des Français de l’étranger, Mélanie Vogel (EELV), et cosigné par quinze de ses collègues, ce texte vise à « déjudiciariser » la procédure : si le projet de loi est adopté, exit le tribunal, place à une simple déclaration auprès d’un officier de l’état civil. Et ce dès l’âge de 15 ans. Aujourd’hui, ce changement est réservé à « toute personne majeure ou mineure émancipée ».
Depuis 2016, la France n’exige déjà plus d’apporter la preuve d’un traitement hormonal ou d’une opération de conversion sexuelle pour changer d’état civil. Mais cette nouvelle évolution irait un cran plus loin : en ne faisant plus peser la charge de la preuve sur la personne transgenre, elle reviendrait à reconnaître le principe de l’autodétermination du genre, selon lequel seule la personne concernée est capable de déterminer son identité de genre.
Source : www.la-croix.com
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