Réforme de l’adoption : deux nouveaux décrets - Le 23 décembre 2022, deux décrets réformant l’adoption ont été publiés
Le premier décret tire les conséquences réglementaires de la loi du 21 février 2022 visant à réformer l’adoption[1] (cf. Les députés votent définitivement la réforme de l’adoption), et de l’ordonnance du 5 octobre 2022[2] prise en application de cette loi.
Afin de coordonner les différentes dispositions, des modifications ont été apportées aux codes de procédure civile, de la défense ainsi que de l’action sociale et des familles.
L’adoption de l’enfant du partenaire lié par un PACS ou du concubin est désormais visée par le code de procédure civile et le code de la défense. En outre, les modalités de transcription ou de mention des décisions prononçant l’adoption sont encadrées.
Le décret est entré en vigueur le 1er janvier.
Le second décret concerne le Conseil national de l’adoption mis en place par la loi du 7 février 2022 relative à la protection des enfants[3].
Source : genethique.org
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