Avec 14 voix contre 4 et aucune abstention, la Commission des Affaires Juridiques (JURI) a adopté son avis sur un projet de loi facilitant la reconnaissance de la parentalité dans l'UE. Son objectif est de maintenir et de renforcer les droits fondamentaux des enfants, mineurs et adultes, d'accroître la sécurité juridique et de réduire les coûts et les formalités administratives.
Le projet de loi permet de reconnaître la parentalité établie dans un pays de l'UE afin de garantir que les enfants jouissent des mêmes droits en vertu du droit national dans un autre État membre, en particulier en matière de garde, droits de maintien ou de succession. Alors que la parentalité continuerait d'être établie au niveau national, les États membres ne seraient pas obligés de modifier leur droit de la famille pour accepter la maternité de substitution, par exemple, elle devrait être reconnue comme telle dans tous les pays de l'UE, indépendamment de la manière dont l'enfant a été conçu, né ou du type de famille dont il dispose.
Source : www.europarl.europa.eu/
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Mardi 6 novembre, la commission des affaires juridiques (JURI) du Parlement européen, a proposé de limiter la possibilité pour les pays de l'UE de refuser de reconnaître la parentalité établie dans un autre État membre. La Rapporteuse Maria-Manuel Leito-Marques (S-D, PT) a déclaré : « À l'heure actuelle, une famille pourrait être soumise à des lois différentes dans les différents États membres pour déterminer la fonction de la père (...). Le paysage juridique actuel affecte en particulier les familles arc-en-ciel, car, malheureusement, tous les pays de l'UE ne reconnaissent pas la relation mère-enfant des familles LGBTQI ».
Cette proposition sera soumises aux votes des députés européens, en plénière du Parlement, la décision finale sur la législation sera prise par les États membres, car le droit de la famille relève des compétences nationales, mais les 14 députés qui ont soutenu ce projet de « certificat européen de parentalité » essaient de forcer les législations nationales. Mettre l'accent sur la « parentalité » et non plus sur la filiation fragiliserait inévitablement les liens unissant un enfant à ses parents et ouvrirait un peu plus le marché de la Gestation Par Autrui au sein de l'Union Européenne. Une perspective dont nous ne voulons pas.
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