PMA : pas de “trêve des confiseurs” - Un décret du 30 décembre 2021 fixe désormais « les modalités d’autorisation des activités d’autoconservation des gamètes pour raisons non médicales ». L’autoconservation est ouverte aussi bien aux femmes seules, qu’aux couples de femmes et aux hommes.
La loi de bioéthique du 2 août 2021 a autorisé l’autoconservation ovocytaire dite « sociale », c’est à dire pour des raisons non médicales (cf. [Infographie] : ce que contient la loi de bioéthique 2021). Cette technique permet à des femmes âgées de 29 à 37 ans, de congeler leurs ovocytes, afin de les utiliser plus tard. Elle est prise en charge par l’assurance maladie jusqu’à 37 ans pour les femmes (cf. L’autoconservation des gamètes votée en première lecture). Auparavant, cette autoconservation n’était autorisée que pour raison médicale ou en contrepartie d’un don.
Si cette méthode est déjà autorisée en Espagne, il convient de préciser que finalement seulement 12% des femmes décident d’utiliser leurs ovocytes. De plus, l’Agence de la biomédecine (ABM) précise dans son rapport qu’« autoconserver ses gamètes ne garantit aucunement le succès et la naissance d’un enfant ».
L’épineuse question du consentement
Le décret précise que le consentement du donneur, « le recueil ou le prélèvement des gamètes, sont précédés d’au moins un entretien avec l’équipe médicale clinico-biologique pluridisciplinaire ». Cet entretien permet ainsi « d’informer le donneur » « des conséquences de ce don au regard de la filiation ». En effet, la loi de bioéthique prévoit l’accès aux origines pour les enfants issus de PMA avec tiers donneur (cf. Enfants nés de dons de sperme : la légitime recherche des origines). Ce dernier doit donc « consentir à la communication de ces données pour réaliser le don ». Ces données sont identifiantes ou non (cf. PMA : l’ABM en campagne). De même, le donneur doit savoir que son « dossier est conservé pour une durée minimale de quarante ans ».
Source : genethique.org
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