Pass sanitaire : atteinte aux libertés, discrimination... la Défenseure des droits émet plusieurs réserves

Risques de discrimination, atteintes aux droits des enfants... La Défenseure des droits alerte mardi sur les risques que présente le projet de loi sur l’extension du pass sanitaire tel qu’il est actuellement rédigé.

Dans un avis rendu mardi, la Défenseure des droits Claire Hédon alerte sur les risques liés à l’extension du pass sanitaire comme elle est prévue dans le projet de loi actuel. Le Défenseur des droits est une institution indépendante de l’État, chargée notamment de veiller à l’égalité des droits entre tous. En ce qui concerne le pass sanitaire justement, Claire Hédon estime que plusieurs points sont problématiques. Elle « s’interroge tant sur la méthode que sur le caractère proportionné de la plupart des dispositions et restrictions présentes dans le texte ». Voici ce qui pourrait porter atteinte aux droits des Français selon elle.

Des risques de discrimination

La Défenseure des droits pointe des risques de discrimination à l’emploi : le licenciement d’un employé qui n’aurait pas le pass sanitaire pourrait être une mesure disproportionnée selon elle. De plus, le pass sanitaire pourrait créer des différences entre les employés qui présenteront les documents demandés, et les autres. Selon elle, le pass sanitaire dans les transports et dans certains lieux d’accès aux biens et services présente aussi une limitation de la liberté d’aller et de venir. Elle partage les observations du Conseil d’État sur les centres commerciaux, essentiels à l’acquisition de biens de première nécessité. Enfin, l’institution insiste sur le fait que les populations pour l’instant non vaccinées sont également les plus précaires, et que la mise en œuvre rapide du pass sanitaire pourrait créer de nouvelles inégalités.

Source : leparisien.fr

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Commentaire du CPDH

Un article synthétique qui résume très justement la position de Claire Hédon, la Défenseure des Droits à propos de l'extension du Pass sanitaire. Elle y rappelle qu’aucun salarié ne peut être sanctionné, licencié, ou faire l’objet d’une mesure discriminatoire, directe ou indirecte, telle que définie à l’article 1er de la loi du 27 mai 2008.