Loi de Bioéthique : Violation du droit d’accès à l’identité du donneur pour les enfants conçus par PMA

Loi de Bioéthique : Violation du droit d’accès à l’identité du donneur pour les enfants conçus par PMA - Juristes pour l’enfance demande au Gouvernement de respecter l’engagement pris par la loi de bioéthique de permettre à tous les enfants conçus par PMA avec tiers-donneur, d’accéder à l’identité de celui-ci.

Juristes pour l’enfance a demandé au Gouvernement de prendre le décret ordonnant la destruction des stocks de gamètes recueillis avant la loi de bioéthique de 2021, gamètes couverts par l’anonymat : ce décret est en effet nécessaire à l’application de la loi qui a créé un droit pour les personnes issues de PMA avec tiers donneur d’accéder à l’identité de leur donneur.

Devant l’inaction du Gouvernement, JPE a saisi le Conseil d’État afin qu’il soit enjoint au Gouvernement de prendre ce décret.

En effet, pour préserver le business de la procréation médicalement assistée avec tiers donneur, le Gouvernement ignore la loi et induit sciemment en erreur les futurs parents qui recourent à une PMA avec tiers donneur.

Ne peuvent faire un don de gamète que les personnes acceptant que les enfants accèdent à leur majorité à leur identité

Depuis le 1er septembre 2022, les dispositions de la loi de bioéthique permettant l’accès à l’identité du donneur sont entrées en vigueur : ne peuvent faire un don de gamète que les personnes acceptant que les enfants issus de leur don accèdent, à leur majorité, à leur identité ainsi qu’à un certain nombre de données les concernant.

Le Ministère de la Santé et de la Prévention affirme sur son site que : « La loi de bioéthique votée en 2021 permet d’apporter des réponses aux personnes nées d’un don de spermatozoïdes, d’ovocytes ou d’embryons et qui se posent des questions sur leurs origines » et que « pour les bénéficiaires d’une assistance médicale à la procréation avec tiers donneurs » : « S’il le souhaite, mon enfant pourra avoir accès à sa majorité à l’identité du tiers donneur et/ou aux données non identifiantes ou aux deux ».

Source : juristespourlenfance.com

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Commentaire du CPDH

Notre partenaire Juristes pour l’enfance veille au grain ! La levée de l’anonymat des donneurs de gamètes pour les enfants nés de PMA était une mesure phare de la loi de bioéthique (et que nous avons soutenu). Il est maintenant temps de rendre ce droit effectif pour tous les enfants ! Nous voyons bien dans cette affaire la duplicité du gouvernement qui soutient la loi d’un côté et qui prend un décret pour écouler les stocks de spermes anonymes non-utilisés de l’autre. Et ceci au détriment des enfants mais à la faveur des couples de femmes et des femmes seules souhaitant avoir accès à la PMA au plus vite.