La Commission européenne veut renforcer les droits des familles homoparentales dans l’UE - La Commission européenne a présenté mardi 7 décembre une loi pour permettre la reconnaissance automatique dans tous les États de l’UE des liens de parenté.
La Commission d’Ursula von der Leyen a proposé mardi un règlement visant à harmoniser au niveau de l’Union européenne les règles de droit international privé relatives à la filiation ». Notamment un « certificat européen de parentalité » qui doit éviter que certains États membres refusent de reconnaître les familles homoparentales d’un autre pays.
C’est un nom barbare, mais une réalité très concrète pour des milliers de familles homoparentales en Europe, a réagi l’eurodéputé Pierre Karleskind (Renaissance, Renew Europe) qui est membre de l’intergroupe LGBTI au Parlement européen. Aujourd’hui, une famille peut cesser de l’être en passant une frontière, mettant dans une situation de grande précarité certains enfants, qui se retrouvent parfois apatrides.
L’eurodéputé fait notamment référence au cas de Baby Sara, cette enfant devenue apatride alors qu’elle était née en 2019 d’une PMA en Espagne dont les deux mères britannique et bulgare se sont mariées à Gibraltar. L’Espagne lui avait accordé seulement un certificat de naissance car ses deux parents n’étaient pas espagnoles.
Problème, la Bulgarie ne veut donner la nationalité à Baby Sara car les autorités estiment que cela aboutirait à reconnaître de manière détournée le mariage homosexuel. Malgré un arrêt de la Cour de Justice de l’Union européenne en décembre 2021 statuant en faveur des deux mères, la justice bulgare n’a pas encore repris position.
Source : ouest-france.fr
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Ça y est, la Commission européenne vient d’introduire une proposition de législation sur la reconnaissance mutuelle. Nous vous en avions parlé il y a quelques semaines avec la manifestation contre la GPA organisée par La Manif pour Tous. Cette proposition si elle était adoptée aurait de nombreuses implications : l’obligation pour tous les États membres de reconnaître l’invraisemblance biologique de la filiation pour les enfants de couples homosexuels ou issus de GPA. C’est une atteinte majeure à la souveraineté des États !
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