Ce mercredi, la commission des lois du Sénat a « pris acte » de la rédaction proposée par le gouvernement pour inscrire l’IVG dans la Constitution. Pour autant, si la commission n’a pas rejeté le texte, son adoption dans les mêmes termes que le vote des députés fin janvier, n’est pas encore gagnée. Le projet de loi constitutionnelle qui propose d’inscrire à l’article 34 de la Constitution la phrase suivante : « La loi détermine les conditions dans lesquelles s’exerce la liberté garantie à la femme d’avoir recours à une interruption volontaire de grossesse », ne convient pas totalement à la majorité sénatoriale.
« Je pense qu’il y aura des amendements qui seront proposés » en séance publique, le 28 février, a prévenu Bruno Retailleau, au micro de Public Sénat. En effet, le terme « garantie » inquiète la majorité de droite qui craint la création d’« un droit opposable à l’IVG ». Pour mémoire, la proposition de loi portée par les députés LFI, adoptée par le Sénat l’année dernière grâce à un amendement en séance du sénateur Philippe Bas (LR) ne comportait pas ce terme. « Il y a aussi la clause de conscience des médecins. Un certain nombre, et je suis de cela, craint qu’une liberté garantie ne soit traduite par des jurisprudences opposables à des médecins qui ne souhaiteraient pas pratiquer l’IVG. Je pense que l’esprit de la loi Veil c’est un équilibre et nous voulons nous rapprocher, dans cette discussion, de l’équilibre de la loi Veil », a-t-il expliqué.
Le sénateur de Vendée fait ici référence à un débat juridique qui oppose la commission des lois du Sénat et l’exécutif. « Pas plus que la liberté de la femme de recourir à l’IVG, la liberté de conscience des professionnels de santé n’est aujourd’hui consacrée en tant que telle dans la Constitution. Il semble donc discutable de n’inscrire dans la Constitution qu’une seule de ces deux libertés », estime la commission des lois. S’appuyant sur l’avis du Conseil d’Etat, le garde des Sceaux, Éric Dupond Moretti a lui expliqué, mardi, à la commission que seule la liberté de recourir à une interruption volontaire de grossesse, n’était pas consacrée par la Constitution à l’inverse de la sauvegarde de la dignité de la personne humaine, et le la liberté de conscience.
Source : www.publicsenat.fr
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Le Sénat se laissera-t-il convaincre par la version de l’Assemblée Nationale ? Bruno Retailleau, sénateur et président du groupe LR, veut ajouter la clause de conscience des médecins dans la projet de révision constitutionnelle pour inscrire l’IVG dans la Constitution. Pour lui, c’est une question d’équilibre des droits et de libertés individuelles, mais c’est aussi une façon de retarder le vote en Congrès.
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