GPA : une loi « très permissive » au Québec

GPA : une loi « très permissive » au Québec - Dans une tribune publiée le 27 mars dans le Figaro [1], Nicole Athea [2], Ghislaine Gendron [3] et Clémence Trilling [4] critiquent l’interprétation faite de la réforme du droit de la famille au Québec, entrée en vigueur le 6 mars dernier, qui reconnaît juridiquement la validité des conventions de gestation par autrui (GPA) (cf. « Ceux qui utilisent le mot éthique comme complément de la GPA sont des menteurs, des ignorants ou des candides »). « Non, le Québec ne vient pas de mettre en place une “GPA éthique” » expliquent-elles souhaitant rectifier « des inexactitudes et interprétations erronées de la loi québécoise [qui] ont été communiquées au lectorat français » dans une tribune du Monde en octobre 2023 [5].

« Un choix politique » imposé

Selon l’article 541 du code civil québécois, abrogé en juin 2023, les contrats de GPA contrevenaient à l’ordre public et étaient considérés « de nullité absolue ». Malgré cette disposition, une série d’arrêts reconnaissait depuis 2014 la filiation d’enfants nés par GPA au Canada ou à l’étranger. « Placée devant une situation de “fait accompli” dans une requête en adoption de la part de la conjointe du père, la cour avait jugé non pertinents les principes d’ordre public » expliquent les signataires de la tribune. Elles estiment que « la cour a imposé un choix politique à la société en motivant sa décision sur l’intérêt du droit individuel d’un enfant a posteriori tout en ignorant l’intérêt collectif des enfants a priori tel qu’exprimé clairement par le législateur dans l’article 541 : un refus de marchandisation ou de chosification de la personne humaine ».

Selon Chantal Collard et Geneviève Delaisi de Parseval, signataires de la tribune parue dans Le Monde, « aux termes de cette loi, les parents d’intention ainsi que la mère porteuse doivent être domiciliés au Québec depuis au moins un an avant de demander l’autorisation préalable ». Or, la loi adoptée le 6 juin 2023 continue de permettre aux Québécois d’avoir recours à des mères porteuses domiciliées en dehors du Canada. « L’éthique du législateur québécois concernant la marchandisation humaine semble s’arrêter à la frontière du Canada » s’indignent les signataires de la tribune du Figaro. A partir du mois de juin 2024, la liste de pays « désignés » sera communiquée, pays desquels le Gouvernement reconnaîtra la filiation des enfants issus de GPA.

Source : www.genethique.org

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