Après avoir détaillé les conditions de prise en charge des frais de santé, la circulaire rappelle qu’« en droit français, le congé de maternité concerne la femme enceinte qui porte l’enfant et accouche ». Etant « une compensation des fatigues de la grossesse et de l’accouchement », aucun congé maternité ne peut être accordé dans le cadre d’une gestation par autrui (GPA).
En revanche, l’Assurance maladie a revu sa copie en matière de congé paternité. En effet, alors que la version de juillet précisait qu’il n’est « pas possible de reconnaitre une double filiation paternelle sur présentation d’un acte de naissance étranger non transcrit », la « double filiation paternelle » ne pouvant être « légalement établie » que par un processus d’adoption, la version de novembre précise que « la Cnam étudie actuellement, en lien avec le ministère », les conséquences des dernières décisions de la Cour de cassation pour l’octroi du congé paternité (cf. GPA : la Cour de cassation demande quelques « garanties »). Et « notamment s’agissant de la possibilité d’octroyer un second congé paternité en cas de naissance par GPA à l’étranger ».
Source : www.genethique.org
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