La machine législative est donc officiellement lancée : présenté ce mercredi 10 avril en Conseil des ministres, le projet de loi sur la fin de vie entame son itinéraire parlementaire. “C’est maintenant le début d’un débat parlementaire indispensable pour un texte, bien évidemment, qui va nécessiter énormément d’écoute, énormément d’humilité quand on touche à la vie et à la mort et énormément de respect de la liberté de conscience de chacune et chacun d’entre nous”, a souligné Catherine Vautrin, ministre de la Santé, au sortir du Conseil des ministres.
Le texte, examiné par le Conseil d’Etat début avril, comporte un total de 36 articles, contre 14 initialement. Sans utiliser les termes “suicide assisté” et “euthanasie”, cachés sous la benoîte formule “aide médicale à mourir”, ce sont pourtant bien ces deux procédés qui seront autorisés par la nouvelle législation. Alors qu’une première mouture du texte avait été dévoilée en décembre 2023, Emmanuel Macron a lui-même précisé les contours du projet de loi dans un entretien à La Croix, en mars 2024, le décrivant comme un texte d’équilibre comportant “des conditions strictes”.
Ces conditions ont été confirmées par la ministre de la Santé qui a énuméré l’ensemble des critères devant être réunis pour prétendre à l’aide à mourir. Ainsi, l’administration d’une “substance létale” ne sera possible que “pour les personnes majeures”, françaises ou résidant en France. A cela, il faut ajouter “trois conditions qui feront l’objet d’un examen par un médecin “: premièrement, souffrir d’une “affection grave et incurable engageant son pronostic vital à court ou moyen terme”. La ministre de la Santé a précisé les délais auxquels renvoie la mention “court et moyen terme”, donnant la définition de la Haute Autorité de Santé selon laquelle “court terme” équivaut à “quelques jours ou quelques semaines” de vie, là ou “moyen terme” équivaut à six à douze mois.
Source : fr.aleteia.org
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Cette semaine, le Conseil des Ministres a donné le go pour l’examen de la loi sur la fin de vie. Malgré les alertes des soignants et les avis divergents, le gouvernement n’a tenu compte de rien, et le texte tombe dans tous les écueils. Mélange des soins palliatifs et de l’euthanasie dans un même texte, ouverture à la fois du suicide assistée et de l’euthanasie, possibilité de faire appel à un proche pour se donner la mort… Il faudrait à présent que le Parlement ait le courage de s'opposer à un tel recul du respect de la vie.
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