Espagne : « le droit à l’euthanasie » entre en vigueur - Vendredi 25 juin, la loi légalisant l’euthanasie est entrée en vigueur en Espagne, après son vote par le Parlement en mars (cf. L’Espagne légalise l’euthanasie et le suicide assisté). Le ministère de la Santé en « avait fait une priorité ».
« La loi reconnaît un nouveau droit, le droit à l’euthanasie », précise l’Institut européen de bioéthique. Et « tente de fonder ce nouveau droit sur d’autres droits constitutionnels, tels que le droit à la vie, le droit à l’intégrité physique, le droit à la dignité humaine et le droit à l’autonomie », explique-t-il.
L’euthanasie pour être pratiquée devra être approuvée par deux médecins, et obtenir l’accord d’une commission d’évaluation. A ce jour, seules six régions sur dix-sept ont mis en place cette commission. Et « nombreux sont les médecins qui ont annoncé leur désaccord » (cf. Espagne : en Andalousie, les médecins s’opposent à la loi euthanasie)
Une loi controversée
Le parti Vox avait tenté un recours en inconstitutionnalité (cf. Espagne : recours en inconstitutionnalité contre la légalisation de l’euthanasie), pointant plusieurs violations du droit :
- « La nouvelle loi viole le droit à la vie tel qu’il est compris par la Cour Européenne des Droits de l’Homme et les précédents juridiques espagnols. »
- « Elle viole le droit constitutionnel à la vie tel que contenu dans l’article 15 de la Constitution espagnole. »
- « Elle ignore le devoir de l’État espagnol de protéger ses citoyens (articles 43, 49 et 50 de la Constitution), d’autant plus qu’il existe un traitement alternatif qui répond mieux au principe de proportionnalité : les soins palliatifs. »
- « Elle viole le droit à l’autonomie du patient, puisque les médecins peuvent initier eux-mêmes la procédure légale d’euthanasie si le patient n’a pas la capacité de décision, et ce sans qu’une autorisation judiciaire soit nécessaire. »
- « La loi représente une discrimination à l’égard des personnes handicapées, et accorde aux médecins des pouvoirs abusifs pour prendre des décisions quand il s’agit de ces personnes, et même pour sauter certaines étapes requises dans le processus légal. »
- « Elle présente certains défauts dans sa qualité de loi, car certains concepts importants sont définis de manière très vague et laissés à l’interprétation. »
- « La loi viole également le droit du médecin à l’objection de conscience de différentes manières, comme le fait que le médecin doit exprimer son objection par écrit, et que les autorités publiques conserveront un registre avec les noms des objecteurs. » (cf. Espagne : le Conseil Général des Médecins s’oppose à la création d’un registre des médecins objecteurs)
Source : genethique.org
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