Des associations ont déposé, mardi 12 mars, un recours devant le Conseil d’Etat pour demander l’annulation de textes concernant le changement de prénom et de la mention de sexe à l’état civil des personnes transgenres et réclamer le droit à l’« autodétermination » de genre, a appris l’Agence France-Presse auprès de leur avocat.
La modification de l’acte d’état civil d’une personne transgenre est autorisée en France depuis 1992. A l’époque, cette modification était conditionnée à la preuve « irréversible et médicale d’une transformation physique ».
Le 6 avril 2017, la Cour européenne des droits de l’homme condamne la France car elle obligeait alors les personnes transgenres à subir des modifications corporelles et une intervention stérilisante forcée pour obtenir le changement de genre à l’état civil. « Le fait de conditionner la reconnaissance de l’identité sexuelle des personnes transgenres à la réalisation d’une opération ou d’un traitement stérilisant qu’elles ne souhaitent pas subir » constitue une violation de leur droit au respect de la vie privée, selon l’article 8 de la Convention européenne des droits de l’homme, estimait alors la CEDH.
En 2016, une loi anticipe cette condamnation et fait évoluer cette procédure en ne demandant plus aux requérants une preuve médicale mais « une réunion suffisante de faits que la mention relative à son sexe à l’état civil ne correspond pas à celui » dans lequel ils se présentent et dans lequel ils sont connus. Le fait d’avoir subi une opération de stérilisation n’est dès lors plus obligatoire pour obtenir la modification de la mention de sexe à l’état civil. Deux circulaires datées des 17 février et 10 mai 2017 précisent les contours de cette loi.
« Dans les faits, ces circulaires substituent à l’obligation de stérilisation une obligation de passing, c’est-à-dire l’obligation de se présenter devant le tribunal sous l’apparence du genre opposé à celui mentionné à l’origine sur l’acte de naissance », explique Etienne Deshoulières, avocat des sept associations (Stop Homophobie, Adheos, Acceptess-T, Mousse…) et des sept personnes à l’origine du recours déposé devant le Conseil d’Etat. Les personnes transgenres sont ainsi contraintes de subir des traitements hormonaux et des opérations, parfois non souhaitées, afin de pouvoir changer les mentions de sexe à l’état civil.
Source : www.lemonde.fr
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Pourquoi une personne qui se considère transgenre changerait son sexe à l’état civil mais pas son apparence ? C’est avec une rhétorique incompréhensible que plusieurs associations LGBT ont déposé un recours au Conseil d’Etat pour demander l’autodétermination de genre.
Le problème est que ces changements de genre ne concernent pas que des adultes libres de leur choix, cela impacte surtout des enfants qui n’ont rien demandé : des enfants traumatisés par le changement de sexe de leur parent qui se retrouvent sans père ou sans mère et dont la souffrance est inaudible; des « hommes sur le papier » qui donnent naissance à des enfants en tant que père, enfants dont on ne sait rien pour le moment du développement psycho-affectif…
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