Constitutionnalisation de l’IVG : les scénarios possibles après le vote du Sénat - Le vote du Sénat en faveur de la "liberté" et non du "droit" à l’IVG est-il un enterrement ou une première marche vers la constitutionnalisation de l’avortement ? La réponse du professeur à l’université Paris Panthéon-Assas Guillaume Drago, qui pointe la menace sur la liberté de conscience des personnels de santé.
Le vote du Sénat le 1er février 2023 n’a surpris que ceux qui s’intéressent peu aux arcanes de la vie parlementaire. La surprise est souvent au rendez-vous des débats et des votes au Parlement car la vie parlementaire est ainsi faite : les rebondissements de procédure sont le moyen pour les députés et sénateurs de relancer un débat qui s’oriente vers une impasse. C’est exactement ce qu’a voulu et réussi Philippe Bas, sénateur LR et ancien président de la commission des lois, conseiller d’État, parfaitement rompu à la rédaction des textes de lois comme à la procédure parlementaire.
En déposant son amendement qui proposait la réécriture de la proposition de loi votée à l’Assemblée nationale, le sénateur expérimenté et excellent tacticien, savait qu’il pouvait ainsi rebattre les cartes des votes au Sénat, alors que la commission des lois du Sénat venait de confirmer son opposition au texte voté par l’Assemblée nationale, auquel s’ajoutait l’avis négatif du rapporteur du Sénat sur cette proposition de loi. Bref, alors que l’on s’orientait nettement vers un rejet du texte en séance publique et donc son abandon dans les sables de la procédure de révision constitutionnelle (car il fallait, pour qu’elle soit adoptée, un vote « conforme », c’est-à-dire exactement dans la même rédaction) du texte de loi, le parlementaire rusé a permis l’adoption, par une majorité, certes juste mais certaine, de son amendement, conduisant ainsi à un vote positif du Sénat pour la constitutionnalisation de l’IVG, alors que la Haute Assemblée, dans sa grande sagesse, s’était jusque-là fermement opposée à ce type d’initiatives, aussi malheureuses qu’inadaptées.
Le texte voté par le Sénat le 1er février est profondément différent de celui voté par l’Assemblée nationale. Qu’on en juge : l’Assemblée nationale a voté le 24 novembre 2022 un texte ainsi rédigé : « Le Titre VIII de la Constitution est complété par un article 66-2 ainsi rédigé : “Article 66-2.- La loi garantit l’effectivité et l’égal accès au droit à l’interruption volontaire de grossesse.”. » Or, le texte voté par le Sénat est tout à fait différent : « Après le dix-septième alinéa de l’article 34 de la Constitution, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : “La loi détermine les conditions dans lesquelles s’exerce la liberté de la femme de mettre fin à sa grossesse.” »
Source : fr.aleteia.org
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