Manifestement, le gouvernement ne sait pas ce qu’est une liberté, et ce qui la distingue d’un droit. Après bien des hésitations, il propose d’ajouter à la Constitution une phrase alambiquée disant que « la loi détermine les conditions dans lesquelles s’exerce la liberté de la femme, qui lui est garantie, d’avoir recours à une interruption volontaire de grossesse ».
Une telle phrase, quand on la compare à la qualité juridique de la Constitution, est symptomatique d’une forme de décadence. D’abord quant à son objet, car l’avortement n’a rien à faire dans une Constitution. Ensuite, quant à son expression, car parler de “liberté garantie” est redondant ; plus encore, c’est toute la phrase qui l’est car elle n’ajoute rien à ce qui est déjà, à savoir que la loi organise l’accès à l’IVG. La seule nouveauté consiste à inscrire dans la Constitution que l’IVG est une “liberté”. Mais là encore, c’est maltraiter le droit.
Il convient de rappeler brièvement ce que sont une “liberté” et un “droit”, et donc pourquoi ces notions essentielles ne peuvent pas s’appliquer à l’avortement.
Une “liberté” est une faculté naturelle de la personne que l’État s’engage à respecter parce qu’il estime que cette faculté est bonne. Il s’agit par exemple des libertés d’expression, de pensée, de mouvement ou d’entreprise. Toute personne possède naturellement ces facultés, et tout ce que l’on demande à l’État, c’est de ne pas en entraver l’exercice, d’en garantir le libre exercice, sans que cela nuise à autrui.
Il en va très différemment d’un “droit”. Un droit n’est pas une faculté naturelle de la personne, mais une chose, un bien que l’on peut réclamer à autrui et finalement à l’État au nom de la justice. À la différence d’une liberté, un droit suppose une relation avec un tiers, et consiste en une obligation de l’un envers l’autre. Il va de soi que personne ne possède un droit d’avorter à l’égard d’un tiers. Au plan collectif, la situation est un peu différente car la garantie d’un droit répond à un besoin fondamental de la personne qu’elle ne peut pas satisfaire entièrement par elle-même et qui nécessite donc l’intervention de la société. Il s’agit par exemple des besoins d’instruction, de santé ou de sécurité. Ces besoins/droits sociaux découlent de la raison d’être de l’État, qui est de garantir la pérennité de la société. En cela, un droit s’oppose à une liberté, car il nécessite l’action d’un tiers et finalement de l’État.
Source : www.valeursactuelles.com
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Comme le rappelle Gregor Puppinck, le gouvernement confond les notions juridiques de « droit » et « liberté », c’est pour le moins gênant pour les garants de la démocratie ! Cette semaine, les députés ont approuvé le projet de loi pour inscrire l’IVG dans la Constitution, qui doit encore être confirmé par un vote mardi à l’Assemblée, avant d’être présenté au Sénat. Espérons que les parlementaires sauront faire la part des choses.
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