L’exposé des motifs du projet de loi ajoute qu’aucun établissement ne pourra « faire obstacle à l’accès d’une personne malade à l’aide à mourir ». En dépit du « projet éthique d’une institution [qui] peut entrer en conflit avec la loi ». Or cette pratique « affecterait aussi les aides-soignants et secrétaires médicales suivant le patient, les agents d’accueil recevant le professionnel venu appliquer la loi, le personnel de ménage nettoyant la pièce où la mort a été donnée… »
« Si la liberté du patient et celle du médecin sont bien définies par le droit, celle des institutions et de leurs collaborateurs se heurte à un vide juridique », souligne le journaliste Pierre Jova.
L’Assemblée parlementaire du Conseil de l’Europe avait voté une résolution sur le « recours non réglementé à l’objection de conscience » en 2010. La résolution affirme que « nul hôpital, établissement ou personne ne peut faire l’objet de pressions, être tenu responsable ou subir des discriminations d’aucune sorte pour son refus de réaliser, d’accueillir ou d’assister un avortement, une fausse couche provoquée ou une euthanasie, ou de s’y soumettre ». Mais elle n’a aucune valeur normative.
Or, dans les pays qui ont autorisé l’euthanasie ou le suicide assisté, « cette liberté est devenue une obligation pour les établissements de santé ».
Source : www.genethique.org
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