Après de multiples rebondissements, la directive européenne sur le devoir de vigilance des entreprises a enfin été votée par les députés européens mercredi 24 avril 2024. Nous saluons cette avancée significative pour les victimes d’exploitation et de traite des êtres humains.
Introduite en février 2022, la directive a pour objectif d’harmoniser les législations sur le devoir de vigilance dans les 27 Etats membres de l'Union européenne, et de contraindre les entreprises à respecter les droits humains en amont et en aval de leur chaîne de valeur.
Le Comité Protestant évangélique pour la Dignité Humaine (CPDH) mène un travail de plaidoyer à ce sujet depuis fin 2022, d’un côté avec le réseau European Freedom Network dans la sollicitation des députés et avec le lancement d’une pétition grand public, de l’autre avec le Collectif ensemble contre la traite auprès des institutions françaises et des Ministères concernés.
Le devoir de vigilance est une obligation d’abord morale puis légale, faite aux entreprises de contrôler leurs chaînes d’approvisionnement et de production afin de prévenir tous dommages volontaires ou involontaires, aux droits humains, sociaux et environnementaux. Le devoir de vigilance oblige les entreprises, notamment avec des activités multinationales, à mettre tout en œuvre pour s’assurer qu’aucune violation des droits n’intervient dans leur processus de production de biens et services. Cela inclut la vérification des conditions de travail et du respect de la dignité humaine chez les sous-traitants.
Pour chaque bien de consommation produit, notamment à l’étranger, la probabilité est élevée que des travailleurs exploités aient participé au processus de fabrication à un stade ou un autre.
En cas d’abus constaté chez un sous-traitant, l’entreprise donneuse d’ordre pourra être considérée comme responsable des faits d’exploitation, et une action judiciaire sera possible dans certains cas pour les victimes.
Ce texte représente donc un espoir pour les victimes de traite partout dans le monde et nous pensons qu’il est une opportunité unique de réduire les situations d’esclavage et d’exploitation par le travail.
Bien que toutes nos revendications n’aient pas été retenues dans la version finale du texte (par exemple l’inclusion du secteur financier), le champ d’application de la directive reste étendu puisqu’elle concerne les entreprises européennes et étrangères avec des filiales dans l’Union européenne.
Le seuil, initialement de 500 employés, a finalement été fixé aux entreprises de 1000 salariés et 450 millions d’euros de chiffre d’affaires. Le déploiement se fera progressivement et s’étalera jusqu’en 2029. Selon la rapporteure du texte, Lara Wolters, la volonté demeure d’inclure à terme les entreprises de toutes tailles avec des adaptations spécifiques pour les TPE/PME. C’était une de nos demandes, nous restons donc mobilisés sur le sujet.
En cas de manquement d’une entreprise à son devoir de vigilance, une amende allant jusqu’à 5% du chiffre d’affaires mondial pourra être appliquée.
Cette directive européenne est une victoire car elle abaisse considérablement les seuils en termes de nombre d’employés et de chiffres d’affaires pour les législations nationales existantes, spécialement pour la loi française de 2017 qui manquait d’ambition. Par ailleurs, en imposant un montant de sanction pécuniaire dans le texte, elle diminue la marge d’appréciation des États membres et permet une plus grande harmonisation des législations pour éviter les pratiques de dumping des entreprises.
En savoir plus : Devoir de vigilance des entreprises: les députés adoptent des règles en matière de droits humains et d'environnement
Le texte final étant adopté par le Parlement européen, le Conseil de l’Union européenne doit donner son accord de validation formel avant le début du processus de transposition.
En effet, la directive européenne sur le devoir de vigilance doit maintenant être transposée dans la législation de tous les États membres dans un délai de 2 ans. A compter de 2027, les nouvelles obligations s’appliqueront donc aux entreprises et des autorités de contrôle devront être désignées par les États pour en vérifier la bonne application.
Le CPDH pour sa part continue son travail de plaidoyer auprès des organes chargés de la transposition notamment en France où de nombreuses interrogations demeurent sur les interactions avec la loi française en vigueur. Concernant le travail de sensibilisation, nous continuons à communiquer sur les secteurs à risque comme les services à la personne, la construction, le textile et l’agriculture.
Avec nos partenaires, nous serons vigilants à ce que cette nouvelle loi ne reste pas lettre morte mais permette de faire changer les pratiques des entreprises en faveur du respect des droits humains partout dans le monde, de mettre en lumière les faits d’exploitation là où ils existent et de rendre justice aux victimes.
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