Procréation

Tout comprendre – IVG : pourquoi l’allongement du délai légal à 14 semaines fait débat

Tout comprendre – IVG : pourquoi l’allongement du délai légal à 14 semaines fait débat 8 octobre 2020
Assemblée nationale - IVG

Une proposition de loi, dont le premier article a été voté à la mi-journée à l’Assemblée, vise à allonger le délai légal pour avorter. Mais cette proposition divise largement le milieu médical.

45 ans après la promulgation de la loi dite Veil, l’interruption volontaire de grossesse (IVG) fait son retour à l’Assemblée nationale. Un projet de loi portée par la députée et ancienne élue de la majorité Albane Gaillot vise à augmenter le délai légal pour avorter de 12 à 14 semaines.

Si l’article 1 du texte a été adopté ce jeudi en fin de matinée au Palais-Bourbon, malgré les reserves du gouverment, cette proposition divise largement le milieu médical. BFMTV.com vous aide à y voir plus clair.

• Comment a évolué la loi sur l’avortement?

Dans la loi initiale de Simone Veil en 1975, et après un long combat de personnalités comme Gisèle Halimi, la loi autorise les femmes – y compris mineures avec l’accord d’un représentant légal – d’avoir recours à l’IVG dans un délai maximal de 10 semaines. À partir de 1982, le coût de l’IVG non-thérapeutique est pris en charge par la sécurité sociale.

Le délai légal est ensuite allongé en 2000 de 10 à 12 semaines, notamment à la suite d’un rapport d’Israël Nisand, alors chef de service de gynécologie-obstétrique à Strasbourg.

En 2013, l’IVG instrumentale et médicamenteuse est rendu complètement gratuite pour toutes les femmes. Trois ans plus tard, le délai minimal de réflexion de sept jours est supprimé. Actuellement, il est donc possible d’avorter jusqu’à cinq semaines par voie médicamenteuse et 12 semaines par voie chirurgicale.

Le taux de recours à l’avortement a légèrement augmenté en 2019, avec plus de 232.000 IVG pratiquées en France, atteignant son plus haut niveau constaté depuis trente ans, selon une étude officielle.

• Que contient cette proposition de loi?

La députée du groupe EDS et ex-LaREM Albane Gaillot propose d’allonger une nouvelle fois le délai légal pour recourir à l’avortement chirurgical, de 12 à 14 semaines de grossesse. Cette dernière s’appuie notamment sur une enquête commandée par l’ancienne ministre des Solidarités et de la Santé aux Agences régionales de Santé (ARS) réalisée entre mai et juillet 2019 qui affirme que:

« Si la plupart des ARS ne déclarent pas de difficulté majeure d’accès à l’IVG qui serait spécifiquement liée à l’exercice d’une clause de conscience, il est relevé des difficultés d’accès voire des refus ponctuels de prise en charge des IVG tardives », soit au-delà des dix semaines de grossesse.

Selon un rapport de la délégation aux droits des femmes à l’Assemblée adopté mi-septembre, qui préconisait l’allogement, entre 3000 et 5000 femmes partiraient avorter à l’étranger à cause du dépassement du délai légal français. Notamment en Espagne, où l’IVG est permise jusqu’à 14 semaines de grossesse, et aux Pays-Bas (22 semaines), selon un rapport parlementaire.

Le texte souhaite par ailleurs supprimer la clause de conscience spécifique aux IVG, qui dispose « qu’un médecin ou une sage-femme n’est jamais tenu de pratiquer une interruption volontaire de grossesse ». En commission des Affaires sociales fin septembre, Albane Gaillot expliquait vouloir « perpétuer, améliorer et approfondir l’esprit de la loi Veil » de 1975.

Source : bfmtv.com

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Commentaire du CPDH

Hier, jeudi 8 octobre, l’Assemblée Nationale, contre l’avis du gouvernement a voté le 1er article d’une proposition de loi visant l’allongement du délai d’IVG de 12 à 14 semaines. Alors que nous sommes toujours en état de crise sanitaire et économique, les députés nient les libertés fondamentales de tous les Français : celle déjà du droit à la vie des enfants, mais aussi celle des soignants puisqu’ils entendent supprimer la clause de conscience des médecins pour l’IVG, sachant qu’il n’existe pas de véritable clause de conscience pour les soignants en droit français. Nos représentants dévoilent au grand jour leurs projets idéologiques nullement motivés par l’intérêt général. Espérons que le texte ne soit pas voté dans son entier, et que le Sénat y mette définitivement un terme.