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Les paradoxes français en matière de Gestation par autrui (GPA)

Les paradoxes français en matière de Gestation par autrui (GPA) 20 novembre 2020
Les paradoxes français en matière de GPA

Les paradoxes français en matière de Gestation par autrui (GPA) – Interdite en France, la Gestation par autrui (GPA) s’y introduit pourtant  au fur et à mesure des offensives des cliniques. Betty Mahaur, pseudonyme de deux juristes engagés dans le droit de la famille et de la bioéthique, fait le point.

Gènéthique : Quelle est la situation en France concernant la Gestation par autrui (GPA) ?

Betty Mahaur : Elle est très claire : la France a dit non à la GPA. Le courant fondateur des trois lois bioéthiques de 1994, qui a affirmé le principe de l’indisponibilité du corps humain, a considéré logiquement qu’une femme ne pouvait pas prêter son ventre et remettre son enfant à un tiers, avec ou sans échange d’argent. C’est inscrit dans notre code civil, à l’article 16-7[1], dans le chapitre consacré au respect du corps humain. Des sanctions pénales sont prévues pour tous les maillons de la chaîne, jusqu’à un an d’emprisonnement et 15 000 euros d’amende[2].

Et pourtant on voit aussi que la France subit des pressions en vue d’accepter, voire de légaliser la GPA. Dans le discours politique, la GPA est souvent réduite à une question sur la place de l’homosexualité dans la société, alors que, dans les faits,  les GPA concernent en majorité des couples hétérosexuels. Au niveau des juridictions ensuite, qui ont à traiter des années plus tard de l’épineuse question de la filiation des enfants nés de GPA, les juges se retrouvent face à une situation de fait accompli avec des enfants élevés depuis longtemps par le couple client de prestations de GPA. Ils se prononcent trop tardivement sur le sort des enfants pour pouvoir le modifier, et ils ne se prononcent ni sur la mère porteuse, ni sur le système marchandisation du corps humain. […]

Dans un pays qui a dit non à la GPA, ce n’est pas cohérent.

Source : genethique.org

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Commentaire du CPDH

Gènéthique nous propose une interview sur les paradoxes de la GPA en France, pratique strictement interdite mais tolérée par les autorités. Les juristes interrogés reviennent à juste titre sur le fait que les lobbies déplacent à dessein le débat des droits de l’enfant à une prétendue homophobie des opposants, alors même que les pratiques de GPA ne concernent pour la majorité que des couples hétérosexuels. C’est encore un combat idéologique à mener pour que l’opinion publique prenne enfin conscience de le situation d’esclavage des mères porteuses et de traite des enfants vendus.