Procréation

Les industriels de la GPA enfin interdits de publicité en France ?

Les industriels de la GPA enfin interdits de publicité en France ? 27 octobre 2020
Les industriels de la GPA enfin interdits de publicité en France ?

Betty Mahaur, juriste, estime que tant que le gouvernement ne combat pas les publicités pour la gestation pour autrui (GPA) à l’étranger, il n’interdit pas réellement cette pratique.

La semaine dernière, la cour d’appel de Versailles a donné raison à l’association Juristes pour l’enfance dans une affaire de publicité en ligne de gestation pour autrui (GPA). Cette victoire ouvre la porte à des actions contre les pratiques commerciales agressives et illégales des cliniques de GPA sur le sol français.

Le paradoxe français en matière de GPA

Le traitement de la GPA en France a de quoi laisser perplexe. Si le président de la République avait annoncé s’opposer à la GPA pendant la campagne présidentielle, force est de constater que son action semble jusqu’à présent inefficace.

Les récits de GPA réalisées par des couples français ne cessent pourtant de s’accumuler. Ce mois-ci encore, France Télévisions présentait dans l’émission Ils font bouger les lignes le récit de la GPA réalisée par Jean-Raphaël et Samuel avec une tonalité particulièrement bienveillante. En septembre dernier, des cliniques de GPA ukrainienne ou californienne présentaient leurs prestations, à deux kilomètres du tribunal judiciaire de Paris, lors du salon « Désir d’enfant ». Même pendant le confinement, les médias relayaient les témoignages et les difficultés de couples français ayant recours à la GPA avec la fermeture des frontières. L’écart entre le droit et la pratique est saisissant.

Pourtant, le droit français est sans ambiguïté : la GPA est interdite (article 16-7 du code civil). Conclure un contrat de GPA ou participer à son entremise est par ailleurs passible de 2 ans d’emprisonnement et de 15 000 euros d’amende (article 511-9 du code pénal).

Source : marianne.net

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Commentaire du CPDH

Une victoire d’une association partenaire, Juristes pour l’enfance contre la GPA ! Nous retiendrons que les instruments juridiques existent bel et bien pour faire respecter l’interdiction de la GPA en France, mais c’est la volonté politique qui fait défaut. C’est pour cela que le CPDH a pris la parole en juin sur cette question pour défendre les droits de l’enfant (retrouvez notre rapport à consulter en ligne).