Le Sénat refuse que les sages-femmes puissent pratiquer des IVG instrumentales – Les sénateurs ont retiré l’article du projet de loi de financement de la Sécurité sociale (PLFSS) qui prévoyait d’autoriser à titre expérimental la réalisation par les sages-femmes d’interruptions volontaires de grossesse instrumentales. Mais ils ont approuvé le tiers payant obligatoire en cas d’IVG, pour des raisons de confidentialité.
Deux articles du projet de loi de financement de la Sécurité sociale (PLFSS) pour 2021 prévoyaient de renforcer l’accès à l’interruption volontaire de grossesse (IVG). Le Sénat en a maintenu un et en a supprimé un autre, ce 13 novembre en séance. Non à l’autorisation, à titre expérimental, des réalisations d’IVG instrumentales par les sages-femmes. Mais oui à l’extension du tiers payant à toutes les assurées au titre des frais relatifs à une IVG.
Dans un premier temps, l’hémicycle n’a pas suivi la rapporteure de la branche maladie, Corinne Imbert (LR), qui voulait s’opposer à un amendement adopté à l’Assemblée nationale. Le texte adopté par les députés prévoyait de pratiquer systématiquement le tiers payant intégral en cas de frais relatifs à une IVG, afin de garantir le respect du secret d’une prise en charge d’une assurée. Il s’agissait de reprendre l’une de mesures contenues dans une proposition de loi adoptée début octobre pour renforcer le droit à l’avortement.
Source : publicsenat.fr
