Procréation

La filiation de six enfants nés par GPA à l’étranger reconnue en cour d’appel

La filiation de six enfants nés par GPA à l’étranger reconnue en cour d’appel 28 novembre 2019
La filiation de six enfants nés par GPA à l'étranger reconnue en cour d'appel

« La Cour d’appel de Rennes a fait prévaloir l’intérêt de l’enfant sur la défense de l’interdit de la GPA », se réjouit l’avocate de trois couples.

C’est une première à plusieurs titres, et « une belle victoire pour [ces] trois familles françaises », selon leur avocate, Caroline Mecary. La Cour d’appel de Rennes vient en effet, dans six arrêts datés du 25 novembre, d’ordonner la transcription complète des actes de naissance d’enfants nés par gestation pour autrui (GPA) à l’étranger.  

C’est une première depuis que la Cour de cassation a, le 4 octobre dernier, jugé qu’il fallait accepter la transcription totale pour les jumelles Mennesson, plus de 15 ans de procédure s’étant écoulé. Une première également depuis que la Cour européenne de justice, dans son avis du 10 avril 2019, estimé que la filiation des enfants nés à l’étranger d’une GPA doit être reconnue pour la « mère d’intention » ou le « père d’intention ». 

Les arrêts de la Cour d’appel de Rennes confirme ainsi plusieurs jugements du tribunal de grande instance de Nantes, seul compétent pour les questions d’état-civil français du fait de la présence à Nantes du service national qui lui est consacré. Ils précisent que le refus du ministère public constitue « une violation des conventions internationales signées et ratifiées par la France »

Source : lexpress.fr

Découvrir la suite de l’article sur le site d’origine