Procréation

La CAF du Haut-Rhin demande un certificat de grossesse à un couple d’hommes

La CAF du Haut-Rhin demande un certificat de grossesse à un couple d’hommes 26 septembre 2021
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La CAF du Haut-Rhin demande un certificat de grossesse à un couple d’hommes – Deux hommes, parents d’un petit garçon né d’une GPA (Gestation Pour Autrui) aux Etats-Unis ont saisi la justice. La CAF du Haut-Rhin leur demande un certificat de grossesse, pour pouvoir bénéficier d’une prime de naissance. Ils se sentent discriminés. La CAF répond qu’elle applique les textes.

Deux hommes mariés, installés dans le Haut-Rhin ont saisi la justice pour une situation qu’ils jugent ubuesque au XXIe siècle. Ils ont eu recours à une GPA (Gestation Pour Autrui) réalisée aux Etats-Unis en toute légalité pour avoir leur enfant, né en avril 2020. La GPA étant interdite en France depuis 1994. 

Après la naissance de leur enfant et l’obtention d’un livret de famille sur lequel figure deux fois la mention « époux », mais aussi leur fils, ils ont voulu bénéficier d’une prime de naissance, or la CAF (Caisse d’Allocations Familiales) du Haut-Rhin leur a demandé un certificat de grossesse pour obtenir cette prime. Une décision qui a fait bondir le couple. Ils ont saisi la justice. 

L’affaire entre les mains de la justice 

« Nous avons eu recours à une mère porteuse, mais légalement elle existe dans aucun document. Demander un certificat de grossesse à deux hommes, ce n’est pas gentiment demandé, c’est méprisant. Cela nous oblige à parler de notre homosexualité, alors que c’est quelque chose que l’on n’a pas envie d’exposer« , s’insurgent Bruno et son compagnon. 

Source : francebleu.fr

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Commentaire du CPDH

À quel moment la France appliquera-t’elle les sanctions liées au délit de GPA ? Quand la France respectera-t’elle enfin les droits de l’enfant ? Cette situation ubuesque témoigne de l’hypocrisie du discours gouvernemental et politique : à la fois le maintien de l’interdiction de la GPA et la tolérance vis-à-vis des contrevenants. Dans un second temps la situation décrite dans cet article montre également l’imbroglio du « droit à l’enfant » dans lequel la France s’enfonce petit à petit.