"Inscrire l’IVG dans la Constitution est inutile et insensé" - La Cour suprême des États-Unis a révoqué le droit constitutionnel à l'IVG. Faut-il pour autant faire l'inverse et l'inscrire dans notre Constitution ? Non, répond la juriste et spécialiste du droit public Anne-Marie Le Pourhiet, qui rappelle la différence entre les États-Unis et notre pays de tradition légicentriste et républicaine où c’est le parlement, représentant de la nation, qui fait le droit et non le juge.
Anne-Marie Le Pourhiet : Bien sûr que non. Ce qui est frappant dans toutes ces réactions à la décision de la Cour suprême américaine, c’est que l’on prétend voir dans l’arrêt Roe, sur lequel la Cour revient, une simple reconnaissance d’un droit à l’avortement alors que ce qui est essentiellement en cause, ce sont les conditions et les délais dans lesquels celui-ci est autorisé.
Dans l’arrêt Roe, une cour de neuf juges nommés à vie par le président des USA se permettait de fixer le détail des conditions de l’IVG, notamment un délai de 24 à 28 semaines, au lieu et place des législatures des États. L’arrêt récemment rendu sur l’opinion majoritaire du juge Alito décide de mettre un terme à cet activisme judiciaire et d’opter pour le judicial restraint, c’est-à-dire l’autolimitation des juges qui consiste à rendre le pouvoir législatif à ceux que les citoyens désignent démocratiquement pour l’exercer.
Nous n’avons, en France, aucun problème de ce type. Nous sommes un pays de tradition légicentriste et républicaine où c’est le parlement, représentant de la nation, qui fait le droit et non le juge. Le Conseil constitutionnel se borne à indiquer que le législateur doit assurer l’équilibre entre la liberté de la femme et la protection de la dignité humaine contre toute forme de dégradation.
Source : marianne.net
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Les débats sur l’avortement autour de la décision de la Cour Suprême américaine ne vous ont sûrement pas échappé. Mais pourquoi s’invitent-ils dans la politique française ? Anne-Marie Le Pourhiet, juriste, décrit pour nous l’instrumentalisation électorale et politicienne d’une éventuelle inscription du « droit » à l’avortement dans la Constitution, rien à voir donc avec le droit des femmes ! Avec la loi Veil du 17 janvier 1975, l’avortement devait être une concession faite par le droit pour faire face à des situations de détresse. On en est bien loin !
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